Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises, les administrations sont habilitées à échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au dossier. Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou des données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel. Ainsi, […]
Catégorie : Vie des affaires
Saisir sans autorisation judiciaire
Avant deffectuer une saisie conservatoire sur un bien, le créancier nest pas tenu dobtenir la condamnation du débiteur. Il doit, en revanche, demander (sans avoir à en informer le débiteur) une autorisation judiciaire pour effectuer cette saisie. A cela, il existe plusieurs exceptions. Notamment, une autorisation de justice nest pas nécessaire en cas de défaut de […]
Comment obtenir le titre de maître artisan ?
Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres des métiers et de lartisanat de région, les chambres régionales de métiers et de lartisanat et les chambres de métiers et de lartisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants dentreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires […]
Conditions générales acceptées par un simple clic
La Cour de justice de lUnion européenne considère quune clause attributive de juridiction, mentionnée sur internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsque lentreprise cliente a acceptée ces CGV, celle-ci ne se sont pas ouvertes automatiquement. Pour la Cour de justice, limportant est que lentreprise cliente ait eu la […]
Paiement en espèces bientôt limités à 1000 €
Le plafond des paiements en espèces est réduit à 1000 € à compter du 1er septembre 2015. Toutefois, toutes les transactions ne sont pas concernées. (Décret 2015-741 du 24/06/2015, JO du 27)
Modulation des allocations familiales au 1er juillet 2015
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant des allocations familiales servi par la caisse dallocations familiales sera, à partir du 1er juillet 2015, modulé en fonction des ressources des parents. Au 1er juillet 2015, le barème comprendra 3 plafonds de ressources. si les ressources annuelles 2013 sont inférieures […]
Locaux accessibles aux clients handicapés : demande de délai
Les établissements recevant du public doivent, au 1er octobre 2015, être accessibles aux personnes handicapées. Des délais peuvent toutefois être obtenus en sengageant dans un agenda daccessibilité programmée. Le projet dagenda doit, en principe, être transmis au plus tard le 27 septembre 2015 mais ce délai peut être prorogé (pour une durée maximale de 3 […]
Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité
Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité. Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet […]
Les conditions pour assigner un débiteur en redressement
Le créancier qui assigne en redressement judiciaire doit être à même de prouver que lactif disponible du débiteur ne couvre pas le passif exigible. Lassignation en redressement judiciaire ne doit pas être un moyen de pression. Autrement dit, le créancier doit assigner en redressement non pas parce que son débiteur refuse de le payer, mais […]
Travailler chez un concurrent
Un salarié qui exerce, pendant un arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte dune société concurrente, cause nécessairement un préjudice à son employeur. Le manquement par le salarié à son obligation de loyauté rend impossible son maintien dans lentreprise. Ainsi, la Cour de cassation confirme que travailler chez un concurrent pendant […]