Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation répond aux interrogations qui ont émergé sur la prescription des actions intentées par des salariés dont le contrat de travail était déjà rompu à la date d’entrée en vigueur de la loi d’adaptation au droit européen sur l’acquisition de droits à congés payés durant un […]
Catégorie : Conseils sociaux
Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ?
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.
Conjoint collaborateur : la fin du statut approche pour les déclarations réalisées avant 2022
Les conjoints collaborateurs bénéficiant déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Nouveau congé supplémentaire de naissance : tout ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er juillet 2026, chaque salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé de 1 à 2 mois.
Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s’il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur qu’en cas de faute lourde. Charge au juge de caractériser une telle faute en s’assurant que les manquements du salarié impliquent son intention de nuire à son employeur. Dans le cas […]
Campagne 2026 de l’inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants
Le recours à un travailleur indépendant ne doit pas remplacer l’embauche d’un salarié. Pour éviter ce « salariat déguisé », la Direction générale du travail (DGT) organise depuis janvier 2026 une campagne sur « la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants » qui se déploie en février avant une phase de contrôle entre mars et août 2026.
L’assurance retraite – Vos droits évoluent !
Ajustement de l’âge légal de départ à la retraite, nouveaux droits pour les parents, changement des règles du cumul emploi-retraite… Ce dossier vous guide pour y voir clair et anticiper sereinement les incidences sur votre parcours en attendant les décrets qui viendront décrire concrètement comment ces règles seront appliquées.
Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025
Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent.
Nouveau calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants change à compter de 2025 Contexte et objectif de la réforme Jusqu’à présent, le calcul des cotisations sociales des indépendants reposait sur deux assiettes distinctes : – une assiette « nette » (après déduction des frais professionnels) pour les cotisations créatrices de droits — retraite, […]
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?
‘article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024