Depuis le 1er juillet 2026, chaque salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé de 1 à 2 mois.
Catégorie : Conseils sociaux
Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s’il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur qu’en cas de faute lourde. Charge au juge de caractériser une telle faute en s’assurant que les manquements du salarié impliquent son intention de nuire à son employeur. Dans le cas […]
Campagne 2026 de l’inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants
Le recours à un travailleur indépendant ne doit pas remplacer l’embauche d’un salarié. Pour éviter ce « salariat déguisé », la Direction générale du travail (DGT) organise depuis janvier 2026 une campagne sur « la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants » qui se déploie en février avant une phase de contrôle entre mars et août 2026.
L’assurance retraite – Vos droits évoluent !
Ajustement de l’âge légal de départ à la retraite, nouveaux droits pour les parents, changement des règles du cumul emploi-retraite… Ce dossier vous guide pour y voir clair et anticiper sereinement les incidences sur votre parcours en attendant les décrets qui viendront décrire concrètement comment ces règles seront appliquées.
Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025
Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent.
Nouveau calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants change à compter de 2025 Contexte et objectif de la réforme Jusqu’à présent, le calcul des cotisations sociales des indépendants reposait sur deux assiettes distinctes : – une assiette « nette » (après déduction des frais professionnels) pour les cotisations créatrices de droits — retraite, […]
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?
‘article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024
Consultation de notre expert-comptable
La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024 LE PRIX DE LA CONSULTATION EST DE 96 EUROS (ttc) Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, […]
Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’atteinte à sa vie privée, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts sans avoir à établir l’existence d’un préjudice. Ici il y avait eu atteinte à la vie privée d’un délégué syndical par la publication de ses bulletins de paye dans […]
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
En cas de licenciement pour faute grave, si aucune vérification n’est nécessaire, l’employeur doit déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués. À cet égard, un délai de 25 jours entre les faits et le début d’une procédure de licenciement n’est pas justifié dès l’instant où l’employeur a […]