Depuis le 1er novembre 2014, les professionnels et dirigeants de société qui envisagent de vendre leur entreprise ou de céder plus de 50% des parts sociales dune SARL ou des actions ou valeurs mobilières représentant la majorité du capital dune société par actions, sont tenus den informer leurs salariés. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, […]
Catégorie : Conseils juridiques
Saisir sans autorisation judiciaire
Avant deffectuer une saisie conservatoire sur un bien, le créancier nest pas tenu dobtenir la condamnation du débiteur. Il doit, en revanche, demander (sans avoir à en informer le débiteur) une autorisation judiciaire pour effectuer cette saisie. A cela, il existe plusieurs exceptions. Notamment, une autorisation de justice nest pas nécessaire en cas de défaut de […]
Communiqué de la DRFIP de la Haute Garonne et de Midi-Pyrénées
Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation de formalité d’enregistrement pour les actes constatant la formation d’une société est supprimée en application de larticle 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette nouvelle disposition vise à alléger les démarches de création dentreprise et à […]
Interdiction de gérer
Le fichier national des interdits de gérer sera opérationnel le 1er janvier 2016. Ce fichier a pour but de lutter contre les fraudes et de faire appliquer les mesures dinterdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.