Ouverture du régime micro-fiscal aux EURL, diminution de la durée d’option pour le régime réel, délai pour ouvrir un compte bancaire professionnel, nouvelle dispense de stage pour les artisans, suppression du commissaire aux apports, allègement des formalités en cas d’apport de fonds de commerce… Nous récapitulons les principales mesures du texte impactant les TPE.
Catégorie : Conseils fiscaux
Entreprise à l’IR : une vente d’immeuble optimisée ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (SARL de famille ou sur option), elle peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas de vente d’un immeuble. Un coût fiscal allégé, sous conditions, et une précision apportée par le juge récemment…
Le prélèvement à la source, côté entreprise
À compter du 01.01.2018, l’entreprise pourrait se transformer en collecteur de l’impôt sur le revenu dû par ses salariés et dirigeants salariés. Comment concrètement va se définir ce nouveau rôle qui vous est donné en tant qu’employeur ?
Le prélèvement à la source, côté contribuable
Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous serez nécessairement concerné par la réforme à venir visant les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source (PAS). Comment ?
2017 : une année pas si « blanche » !
Si le prélèvement à la source est instauré en 2018, 2017 sera une année blanche, sans impôt. Une aubaine ! Pas vraiment en réalité, surtout pour les dirigeants…
Dons alimentaires : comment les déduire ?
Un don… Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les dons en nature d’aliment par une entreprise sont aujourd’hui facilités.
Co-voiturage : une activité imposable ?
Pour vos trajets domicile-entreprise, vous utilisez votre voiture personnelle pour faire du co-voiturage. Les revenus retirés de cette activité sont-ils imposables ?
La SARL de famille : régime fiscal
La SARL de famille est une option fiscale qui permet de soumettre les résultats d’une SARL au régime des sociétés de personnes. Elle est réservée aux sociétés constituées entre membres d’une même famille et exerçant une activité opérationnelle.
Exercice illégal : dès la saisie quel que soit le logiciel utilisé
La lutte contre l’exercice illégal est un enjeu majeur pour la profession comptable et a toujours constitué une priorité pour l’Ordre. La décision de la Cour d’appel de Paris obtenue le 27 mai dernier renforce les moyens de l’institution pour lutter contre le fléau de l’exercice illégal.
Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est un régime unique et simplifié de la micro-entreprise individuelle. Ce régime bénéficie de formalités de création d’entreprises allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.