Se faire aider à domicile et réduire l’impôt sur le revenu
Un crédit d’impôt
Un crédit d’impôt généralisé. Jusqu’à présent, l’aide fiscale ne prenait la forme d’un crédit d’impôt que si le contribuable exerçait une activité professionnelle. Pour les autres contribuables, retraités par exemple, cette aide consistait en une réduction d’impôt. Or, les réductions d’impôt, contrairement aux crédits d’impôt, ne sont pas restituables en l’absence d’impôt à régler. Désormais, à compter de l’imposition des revenus de 2017, l’aide prendra la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables qui engagent des dépenses dans le cadre des services à la personne.
Combien ? Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à 12 000 € dans le cas général. Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €).
Un plafond majoré. Ce plafond de dépenses est porté à 15 000 € pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois à titre direct un salarié à son domicile. Le plafond global est alors porté à 18 000 €.
À noter. Le crédit d’impôt de 50 % du montant des dépenses est plafonné à 20 000 € (soit un avantage maximal de 10 000 €) pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
Attention ! Au sein de ces plafonds, les dépenses correspondant aux travaux de petit bricolage, aux petits travaux de jardinage et aux prestations d’assistance informatique sont prises en compte dans les limites respectives de 500 €, 5 000 € et 3 000 € par an et par foyer fiscal.
Sur quelle base ? En cas d’emploi direct, la base de calcul de l’avantage fiscal comprend le salaire net ainsi que les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par le contribuable qui est l’employeur direct. En cas d’emploi indirect (via une association, une entreprise ou un organisme à but non lucratif qui, sauf dérogation, rend exclusivement des services à la personne), l’avantage est calculé sur le montant des sommes facturées par l’organisme au titre de la prestation de services, à l’exclusion de celles, prépayées, qui ne correspondent pas à des prestations réellement effectuées.
Pour quelles dépenses ?
Les services à domicile concernés… L’avantage fiscal ne s’applique qu’aux sommes versées en rémunération des services à la personne à domicile suivants : garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, garde-malade (à l’exclusion des soins), entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains », prestations d’assistance informatique et Internet, etc.
Des justificatifs à produire. Les sommes versées au titre de l’emploi d’une aide à domicile sont à porter aux lignes 7DB à 7DG de la déclaration annuelle des revenus n° 2042. Elles ouvrent droit à crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration, l’attestation annuelle établie selon le cas par l’Urssaf, la caisse de la mutualité sociale agricole, le centre du Cesu ou de la Pajemploi s’il s’agit d’un emploi direct, ou par l’association, l’entreprise ou l’organisme prestataire dans les autres cas.