Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 82 800 euros pour les activités d’achat-vente ou 33 200 euros pour les autres prestations de services. Que faire quand on dépasse ces seuils ?
Catégorie : Conseils fiscaux
Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, une nouvelle procédure pour toutes les entreprises
Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de contrôler à distance les comptes d’une société. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.
Quel taux de TVA appliquer selon les travaux réalisés ?
Si vous réalisez des travaux dans un logement, votre client peut bénéficier d’un taux intermédiaire de TVA fixé à 10 % voire, dans certains cas, d’un taux réduit à 5,5 %. Quels sont les critères à retenir pour appliquer le bon taux ? Nos conseils…
Rejet de comptabilité = reconstitution du chiffre d’affaires !
Si l’administration décide de rejeter votre comptabilité parce qu’elle estime qu’elle n’est pas probante, elle va devoir reconstituer le chiffre d’affaires et le résultat de l’entreprise. Mais cela suppose que la méthode utilisée soit suffisamment précise…
Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées
Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). Ce document concerne essentiellement les entreprises mais il est également applicable à tout organisme, public ou privé, exerçant des […]
Le suramortissement, une mesure de soutien à l’investissement productif
Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.
Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017
Cette année encore, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures : le renforcement du CICE, la généralisation de la déclaration sociale nominative, l’accès gratuit à Sirene, le recours au référendum en entreprise… Explications sur les principaux changements qui peuvent concerner votre entreprise.
Loi Sapin 2 : 10 changements pour les petites entreprises
Ouverture du régime micro-fiscal aux EURL, diminution de la durée d’option pour le régime réel, délai pour ouvrir un compte bancaire professionnel, nouvelle dispense de stage pour les artisans, suppression du commissaire aux apports, allègement des formalités en cas d’apport de fonds de commerce… Nous récapitulons les principales mesures du texte impactant les TPE.
Entreprise à l’IR : une vente d’immeuble optimisée ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (SARL de famille ou sur option), elle peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas de vente d’un immeuble. Un coût fiscal allégé, sous conditions, et une précision apportée par le juge récemment…
Le prélèvement à la source, côté entreprise
À compter du 01.01.2018, l’entreprise pourrait se transformer en collecteur de l’impôt sur le revenu dû par ses salariés et dirigeants salariés. Comment concrètement va se définir ce nouveau rôle qui vous est donné en tant qu’employeur ?