Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Conseils fiscaux

Certification des logiciels et systèmes de caisse : un champ d’application plus restreint

Assouplissement du dispositif existant Cette mesure vise à  assouplir l’obligation faite aux assujettis à  la TVA d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Pour cela, le législateur a, d’une part, limité cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse et d’autre part, exempté les assujettis à  la TVA […]