Catégorie : Conseils fiscaux

Les entreprises placées sous le régime simplifié dimposition (RSI-TVA) qui payent la TVA par acomptes semestriels peuvent demander le remboursement provisionnel de leur crédit de TVA constitué par la TVA déductible ayant grevé lacquisition de biens constituant des immobilisations et si son montant est au moins égal à 760 €. Ces remboursements provisionnels sont demandés […]

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de lexpédition  de biens à destination dun autre état membre et du numéro didentification à la TVA de lacquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Toutefois, ladministration peut combattre cette présomption en établissant que la livraison en cause na pas eu lieu (cas dune importation […]

En cas dopposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% des droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre dune procédure de taxation doffice (CGI art.1732; CGI, LPF art L 77) Toutefois, cette pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable qui na pas personnellement pris part à lopposition […]

Les entreprises soumises au régime simplifié dimposition sont tenues de déposer un seule déclaration annuelle de chiffre daffaires et de verser des acomptes semestriels en cours dannée à laide des avis dacomptes. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent sacquitter de deux acomptes semestriels de Tva versés en juillet et décembre lorsque […]

Les entreprises sans salariés, notamment les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, ne sont pas imposables à la CFE tant quelles ne réalisent pas de chiffre daffaires ou de recettes, leur activité étant considérée comme nayant pas encore débuté. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre daffaires ou des recettes constitue leur […]