Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux dhabitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5.5% pour les travaux damélioration, énergétique et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés et du taux de 10% pour les travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien (CGI art.278-O bis A […]
Catégorie : Conseils patrimoniaux
Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité
Lorsquun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur na pas le droit de vendre les biens immobiliers de lentrepreneur protégés par une déclaration dinsaisissabilité. Pour mémoire, toute personne physique peut déclarer insaisissable tout bien foncier lui appartenant, qui nest pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et permet […]