Souscrire au capital de « jeunes » PME pour réduire l’impôt…
Une réduction d’ISF
Un apport… Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 50 % des sommes investies, cette réduction d’impôt étant plafonnée à 45 000 €.
… en numéraire… Seuls les apports en numéraire sont éligibles. Les apports en nature n’ouvrent plus droit à l’avantage fiscal depuis le 01.01.2016.
… en cas de souscription initiale. Le dispositif est réservé, depuis le 01.01.2016, aux personnes qui ne sont pas déjà associées de la société (sauf cas particulier d’investissement de suivi). Ce qui ne pose pas de difficultés en cas de souscription au capital initial de la société, à l’inverse des augmentations de capital.
Une réduction d’IR
Un avantage fiscal. Si vous souscrivez (en numéraire) au capital d’une société soumise à l’IS, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt avantageuse, égale à 18 % du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. La fraction des versements qui excèdent ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
Mais… Cet avantage ne bénéficie plus aux personnes qui sont déjà associées de la société bénéficiaire des apports (sauf cas particulier d’investissement de suivi).
Sous conditions…
De nombreuses conditions. Le bénéfice de ces avantages fiscaux suppose de respecter de nombreuses conditions.
Concernant la société. Précisons notamment qu’elle ne doit pas être cotée, doit n’exercer son activité sur aucun marché ou exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans depuis sa première vente commerciale. Elle doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ (aucune condition d’âge n’est requise en cas d’investissement important, représentant plus de 50 % de son chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années, en vue d’intégrer un nouveau marché). Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle doit également compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
… d’âge ?
Une condition… La société doit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Toute la question est de savoir comment interpréter cette condition.
… qui vient d’être précisée. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale vient d’être fixé par un décret du 20.07.2016 (n° 2016-991) : le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement permet de caractériser l’existence d’une première vente commerciale est fixé à 250 000 € (montant constaté à la clôture de l’exercice).
Concrètement. La durée de sept ans court donc à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.