Travaux et taux réduit : qui paie le redressement ?
Les faits
Une entreprise du bâtiment réalise des travaux de rénovation pour le compte d’un client, travaux qui doivent normalement être facturés en appliquant le taux réduit de TVA. En cours de chantier, le client commande des travaux supplémentaires, ce qui conduit l’entreprise à le mettre en garde contre les risques de remise en cause du taux réduit par l’administration fiscale. Les parties décident in fine d’appliquer respectivement le taux réduit et le taux normal de TVA selon la nature des travaux.
Mais l’administration refuse cette solution et notifie à l’entreprise de bâtiment un redressement en matière de TVA, en appliquant le taux normal à l’ensemble des travaux réalisés.
L’entreprise se retourne alors contre son client et lui réclame le différentiel de TVA, estimant qu’il avait de facto accepté le risque du redressement fiscal, et donc sa prise en charge. Ce que refuse d’accepter le client.
La position du juge
Le juge rappelle que l’entreprise qui a facturé à tort de la TVA au taux réduit peut effectivement obtenir de son client le remboursement de l’éventuel redressement en matière de TVA. Mais cela suppose qu’il ait donné son accord exprès à cette prise en charge.
Le juge constate et conclut que même si, en cours de chantier et au regard du risque de changement du taux de TVA applicable aux travaux, l’entreprise et son client se sont mis d’accord pour répartir, selon un certain pourcentage, la taxe en fonction de la nature des travaux, aucun accord exprès du client n’a été ici formalisé. Il ne peut donc pas être déduit de ces circonstances que le client avait accepté en parfaite connaissance de cause le risque de devoir supporter un redressement de TVA (Cass. civ. 30.06.2016 n° 15-18748) .
L’application du taux réduit de TVA
10 % pour certains travaux… Seuls peuvent être facturés au taux de 10 % les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, sauf si, réalisés sur une période de deux ans au plus, ils concourent à la production d’un immeuble neuf ou à l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette est augmentée de plus de 10 %. Par ailleurs, les travaux doivent porter sur des locaux (maison, appartement) principalement affectés à l’habitation, achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.
Une attestation. Le client doit remettre à l’entreprise prestataire des travaux, au plus tard au moment de la facturation, une attestation justifiant le respect des conditions d’application du taux réduit. Il faut conserver cette attestation à l’appui de la comptabilité pour l’entreprise et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux pour le client.
Attention ! À défaut d’attestation, ou en présence d’une attestation incomplète ou inexacte, les travaux seront facturables au taux normal. En cas de redressement, le client sera alors solidairement tenu au paiement du complément de TVA si les mentions s’avèrent inexactes de son fait.
Mais aussi. Comme nous le rappelle cette affaire, l’entreprise ne pourra obtenir de son client le paiement de la part supplémentaire de TVA dont elle a dû s’acquitter que s’il est établi que le client a accepté la prise en charge du différentiel de TVA… de manière expresse !