Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse. Sous quelles conditions ? On vous répond !
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Les bons réflexes face aux arnaques aux aides « énergie »
Un témoignage anonymisé peut permettre de prouver la faute d’un salarié
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation fixe les conditions de la recevabilité d’une attestation de témoignage anonymisée comme preuve de la faute d’un salarié. Le juge peut prendre en considération ce témoignage anonymisé si celui-ci est corroboré par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence. (suite…)
Pour obtenir le salaire à temps plein, il faut travailler à temps plein
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. Mais encore faut-il que le salarié accepte de travailler le temps convenu. Illustration dans une curieuse affaire où la salariée obtient la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, mais refuse de travailler à temps complet tout en prétendant en obtenir le salaire. (suite…)
Sobriété énergétique : à titre expérimental, les employeurs peuvent couper l’eau chaude des lavabos
Dans un souci de sobriété énergétique, un décret dispense temporairement les entreprises de mettre à la disposition de salariés des lavabos permettant de régler la température de l’eau. Cette expérimentation prendra fin le 30 juin 2024. (suite…)
Accueil d’un stagiaire : quelles règles devez-vous respecter ?
Lorsque vous accueillez un stagiaire au sein de votre structure, vous êtes tenu de respecter la réglementation. Rémunération, durée du stage, avantages accordés… Quelles sont vos obligations en la matière ? On fait le point. (suite…)
Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?
Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant que chef d’entreprise, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.
Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.
La fin du ticket de caisse papier est repoussée au 1er août 2023
L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse vient d’être repoussée à nouveau. Elle entrera en vigueur le 1er août 2023, et non plus le 1er avril 2023. (suite…)
Sécurité des données personnelles : des précautions pratiques actualisées
La CNIL vient de publier une version mise à jour de son guide pratique sur la sécurité des données personnelles. (suite…)