Pour déterminer la convention collective qui lui est applicable, l’entreprise doit se fonder sur son activité économique principale.
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Report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2024 sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité, précise le calendrier du report de cette réforme.
Le communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier. (suite…)
Collecte des données des salariés : quelles sont les règles ?
En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ? On vous répond. (suite…)
Sécurité de vos données : qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?
Entreprises, vous connaissez peut-être le hameçonnage ou « phishing », en anglais, mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé ou « spearphishing » ? Cette méthode de piratage consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger. Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger. (suite…)
Avec France Num, opérez votre transformation numérique
L’initiative France Num accompagne les entreprises françaises qui souhaitent initier leur transformation numérique. Une plateforme en ligne dédiée leur permet notamment d’entrer en relation avec des accompagnants experts du numérique ainsi que d’accéder à une offre de financements. Découvrez les avantages de ce dispositif. (suite…)
Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur un bulletin de salaire ? Sous quelle forme la délivrer à vos salariés ? On fait le point.
Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) ?
La mention RGE, pour « reconnu garant de l’environnement », est un signe de qualité destiné aux professionnels spécialisés dans la rénovation énergétique. Même s’il n’est pas obligatoire, ce label représente à la fois un gage de qualité pour le particulier et permet aux artisans et entreprises de valoriser leur niveau de compétence. Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaitez l’obtenir ? Voici la marche à suivre.
Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?
En tant que professionnel, vous devez respecter un certain délai de paiement après la réception de marchandise ou l’exécution d’une prestation avec un autre professionnel. Mais quelles sont les règles ? Le délai est-il toujours le même ? Que risquez-vous en cas de retard de paiement ? Explications.
Message à l’attention de nos clients
Chers clients
Nous vous communiquons ci-après les dates de fermeture de notre cabinet pour congés annuels :
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Comment déterminer votre type d’imposition ? Pouvez-vous en changer ? On vous répond.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment déterminer votre type d’imposition ?
En fonction du statut juridique de votre entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
| Statut | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
| Entreprise individuelle | Oui | Oui, sur option et sous conditions |
| Micro-entreprise | Oui | Non |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société en Nom Collectif (SNC) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société Civile Professionnelle (SCP) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société anonyme (SA) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
| Société civile immobilière (SCI) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société d’exercice libérale (SEL) (sauf SELARL unipersonnelle) |
Non | Oui |
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu, vous devez renseigner ses bénéfices dans votre déclaration de revenus :
- dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale
- dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est de nature libérale.
Le taux d’imposition appliqué à vos bénéfices dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.
À savoir
Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela leur est plus favorable.
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer son bénéfice net, après déduction des rémunérations versées aux dirigeants.
Le bénéfice net doit être indiqué dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés.
Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus dans son formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend du montant des bénéfices de l’entreprise.
À savoir
Les entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
Les trois régimes d’imposition des entreprises
Une fois votre type d’imposition choisi, vous devez choisir votre régime d’imposition.
Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.
Trois régimes d’imposition existent :
- Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils,
- Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux,
- Le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux.
En savoir plus sur les trois régimes d’imposition des entreprises
Par Bercy Infos, le 09/06/2023 –