Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans nest pas autorisé à travailler le dimanche.
Toutefois, lapprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants :
Votre entreprise fait travailler un auto-entrepreneur ? Voici les limites à ne pas franchir pour éviter que cette relation soit requalifiée en salariat.
Lauto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant dès lors qu’il est immatriculé au registre des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (C.trav. art.L.8221-6).
Le harcèlement moral sinvite régulièrement devant les tribunaux. Tour dhorizon des dernières condamnations marquantes.
Une victime pas irréprochable. Dans une première affaire (cass. crim.27 mai 2015, n° 14-81489), un haut responsable était poursuivi pour avoir harcelé moralement une subordonnée. Il lavait dénigrée publiquement, avait recommandé à ses collègues de la tenir à distance, lavait installée seule dans une salle de réunion, ne lui avait confié aucune tâche, ne lavait pas convié aux évènements de fin dannée, et, enfin, avait refusé daménager ses horaires de travail.
Si elle est instituée dans votre commune, la TEOM est due pour tous les biens soumis à la taxe foncière, y compris donc les locaux commerciaux ou industriels . Notez toutefois que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie (CGI art 1521 III)
En tant que dirigeant, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin afin daméliorer votre protection sociale. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles de vos revenus, mais dans certaines limites . Combien en 2015 ?
Une déclaration de revenus 2014 validée en ligne....Vous êtes concerné si vous avez validé votre déclaration de revenus 2014 en ligne. Vous ne mêtes pas si vous lavez déposée sous forme « papier ».
A peine la rentrée passée quil est déjà temps de réfléchir aux cadeaux d’affaires à offrir à vos clients à Noel. Nos conseils pour les déduire en 2015.
Le rendement des contrôles fiscaux ne cesse daugmenter depuis dix ans, en raison dune meilleure sélection des entreprises à contrôler. Quels sont les éléments qui actuellement alertent le fisc ? Nos conseils pour que votre entreprise ne figure pas sur la « liste noire »…
Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises, les administrations sont habilitées à échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au dossier.
Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou des données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel.
Ainsi, lorsque les informations ou les données nécessaires pour traiter la demande présentée ou la déclaration transmise par une entreprise peuvent être obtenues directement auprès dune autre administration, lentreprise sera désormais dispensée de produire certaines pièces justificatives à lappui de sa demande. Un décret à venir fixera la liste des pièces que les entreprises nauront plus à produire.
Cependant, le dirigeant de lentreprise devra délivrer une attestation sur lhonneur de lexactitude des informations déclarées. Cette attestation remplacera la production des pièces justificatives.
Ordonnance n° 2015-507 du 07/05/2015 – JO du 8