Imposition des TPE à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Les entreprises sans salariés, notamment les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, ne sont pas imposables à la CFE tant quelles ne réalisent pas de chiffre daffaires ou de recettes, leur activité étant considérée comme nayant pas encore débuté. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre daffaires ou des recettes constitue leur année de création, au titre de laquelle elles ne sont pas non plus redevables de la CFE. Elles ne seront imposables à la CFE quà partir de lannée qui suit celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre daffaires ou des recettes.

Donc, si elles reçoivent un avis dimposition à la CFE, elles peuvent en demander le dégrèvement auprès de leur service des impôts en fournissant la preuve de labsence de versement de salaires et de réalisation de chiffre daffaires ou de recettes.

Les entreprises employant des salariés sont imposables à la CFE à, compter de lannée suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, soit versé des salaires, soit réalisé du chiffre daffaires ou des recettes, sauf si elles peuvent bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE.

 

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Article L. 3221-1
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à larticle L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.

Article L. 3221-2
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, légalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

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