Aide commerciale ou financière ?
Les faits
Une société holding détient des filiales auxquelles elle facture diverses prestations et a consenti des abandons de créances à certaines de ses filiales.
L’administration fiscale a estimé que ces abandons de créances présentaient un caractère financier et n’a donc admis la perte correspondante en déduction des résultats de la société requérante que dans la mesure où ils correspondaient à la situation nette négative des filiales concernées et, pour le surplus, dans la proportion du capital de chacune des sociétés concernées détenu par des tiers.
Mais la société soutient au contraire que ces abandons de créance revêtaient un caractère commercial, et que la perte correspondante était, en conséquence, intégralement déductible de ses résultats imposables.
La position du juge
Le juge constate que la société n’était pas seulement une société holding, détenant des titres de filiales, mais qu’elle fournissait également à celles-ci des prestations de référencement, négociant à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe. Elle entretenait ainsi des relations commerciales avec ses filiales, avec lesquelles elle réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires, dont le montant était au demeurant très supérieur à celui des dividendes que lui versaient les mêmes filiales.
Le juge conclut donc que les abandons de créance litigieux revêtaient un caractère commercial, dès lors que le chiffre d’affaires de la société était presque uniquement procuré par des prestations de services facturées aux filiales qu’elle contrôlait, caractérisant ainsi des relations commerciales avec ces sociétés, d’autant que la défaillance éventuelle des filiales aurait été de nature à amputer significativement sa propre activité (CE 07.02.2018 n° 398676) .
Commercial ou financier ?
Financier ? Les aides à caractère « financier » sont les aides qui sont consenties pour un motif autre que commercial.
Déductible ? Par principe, ces aides ne sont pas admises en déduction des résultats imposables, alors même que la société qui les consent y aurait un intérêt.
Non, mais… Si l’aide est accordée à une filiale dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, ou lors d’une procédure de conciliation en application d’un accord constaté ou homologué, voire dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, l’aide sera déductible. Mais cette déduction suppose que la société versante y ait un intérêt. Et l’aide ne sera admise en déduction qu’à hauteur de la situation nette négative de la filiale aidée et, pour la fraction excédentaire, dans la proportion de son capital détenu par d’autres sociétés. La filiale qui bénéficie d’une aide financière devra constater un profit imposable à concurrence de la fraction de l’aide déductible du résultat de la société mère.
Commercial ? Une aide présentera un caractère commercial si elle trouve son origine dans l’intérêt qu’a une entreprise à aider une autre entreprise pour préserver des intérêts commerciaux.
Déductible ? Ces aides « commerciales », si elles revêtent un caractère normal et comportent une contrepartie équivalente pour l’entreprise qui les accorde, seront déductibles pour la société qui les consent et imposables pour la société qui les reçoit.