Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Comment seront pris en compte les crédits et les réductions d’impôt ? Quel mode de versement ? Éléments de réponse.
Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019. Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt sera toujours assuré par l’administration fiscale.
Important
Vos dépenses éligibles à des crédits et/ou réductions d’impôt doivent être renseignées à l’appui d’une déclaration spéciale.
Accédez au formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt sur impots.gouv.fr
Lire aussi : Particuliers : Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre | Prélèvement à la source : les réductions fiscales pour les dons aux associations sont maintenues
Crédits et réductions d’impôt : l’échelonnement sur l’année 2019
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.
Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60 % de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).
Cet acompte concernera les crédits et réductions d’impôt suivants :
- le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
- la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif
- la réduction d’impôt pour dons à des associations
Le solde d’acompte vous sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.
Les autres crédits/réductions d’impôt comme la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.
Un dispositif spécifique en faveur des foyers modestes
Les foyers modestes rendus non imposables grâce à des crédits et/ou des réductions d’impôt bénéficieront d’un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils soient prélevés en 2019 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les 2 critères suivants :
- ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part.
Lire aussi : Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile | Personnes âgées : quelles réductions d’impôt en établissement d’hébergement ?