Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
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Perdre le client unique de la société n’est pas une faute de gestion
La perte du client unique d’une société causant sa mise en liquidation judiciaire ne suffit pas à conclure à la faute de gestion du dirigeant pour le condamner à combler son passif. (suite…)
Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l’indemnité est due, même en cas de décès du salarié
Si un salarié meurt alors qu’il venait de conclure une convention de rupture, l’employeur doit verser aux ayants droit l’indemnité prévue dès l’instant où la convention avait été homologuée au jour du décès.
Concubin travaillant dans l’entreprise : le modèle d’attestation est en ligne
Le concubin du chef d’entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut (salarié ou collaborateur) qu’il choisit. Le modèle d’attestation à fournir par le concubin vient d’être mis en ligne. Cette attestation doit accompagner la déclaration de création d’entreprise ou de modification du chef d’entreprise. (suite…)
Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2022
Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2022 des revenus 2021.
Fin des prêts rebond et lancement des prêts relance de Bpi-France
Dans un contexte de hausse des taux, faites profiter vos clients de ces dispositifs avant qu’il ne soit trop tard. Les Régions Île-de-France, Auvergne Rhône Alpes, et Guyane disposent encore de ressources pour soutenir nos entreprises. C’est l’occasion de permettre à vos clients de bénéficier des derniers prêts à taux 0%. (suite…)
Quotient familial et impôt sur le revenu : comment ça marche ?
Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). L’objectif est d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charges de famille). Comment est calculé le quotient ? Qui procède au calcul ? On vous explique tout.
Entreprises, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !
Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : est-ce une obligation ?
Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.