Les juges reconnaissent rarement que l’intention de nuire à son employeur qui caractérise la faute lourde est constituée. Mais c’est bel et bien le cas, lorsqu’un salarié, entre autres, démarche des clients de son employeur et détourne à son profit les affaires et les commissions qui vont avec, pour 1,3 million d’euros.
Catégorie : Conseils sociaux
Mesures à adopter pour prévenir les risques liés aux canicules : les rappels de la DGT
Dans une instruction du 31 mai 2022, la direction générale du travail (DGT) rappelle le rôle de l’inspection du travail et des employeurs afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.
Motif économique de licenciement : comment apprécier la période de baisse du chiffre d’affaires ?
Pour qu’un recul du chiffre d’affaires puisse justifier un licenciement économique, il faut comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l’année précédente. Dès lors que la situation s’est légèrement améliorée juste avant la rupture, il n’y a plus de motif économique de licenciement.
Invoquer une faute du salarié connue depuis 9 mois, c’est possible à certaines conditions
Sanctionner une faute d’un salarié suppose, sauf exception, d’engager la procédure dans les 2 mois de la connaissance des faits. Un employeur peut néanmoins prendre en considération un fait antérieur lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi ou réitéré au-delà du délai de 2 mois.
Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d’entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !
Urssaf : messages frauduleux : soyez vigilants
Des campagnes frauduleuses relatives au paiement des cotisations sont actuellement constatées. Des personnes malveillantes diffusent par courrier, au nom de l’Urssaf, de fausses mises en demeure.
Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?
La micro-entreprise bénéficie d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? On vous répond en détail.
Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l’indemnité est due, même en cas de décès du salarié
Si un salarié meurt alors qu’il venait de conclure une convention de rupture, l’employeur doit verser aux ayants droit l’indemnité prévue dès l’instant où la convention avait été homologuée au jour du décès.
Concubin travaillant dans l’entreprise : le modèle d’attestation est en ligne
Le concubin du chef d’entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut (salarié ou collaborateur) qu’il choisit. Le modèle d’attestation à fournir par le concubin vient d’être mis en ligne. Cette attestation doit accompagner la déclaration de création d’entreprise ou de modification du chef d’entreprise.
Entreprises, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait […]