Catégorie : Conseils sociaux

Le contribuable qui ne justifie pas, par la production d’un état individuel ou une inscription explicite en comptabilité, que l’augmentation au capital d’une PME a été réalisée par l’abandon de créances sur cette société, ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin.

Un salarié qui fait grève est protégé contre d’éventuelles mesures de représailles. Sauf en cas de faute lourde, la participation à un mouvement de grève ne peut pas justifier un licenciement. Il en va de même des faits commis au cours ou à l’occasion de l’exercice du droit de grève. Illustration avec un arrêt d’espèce […]

La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre obligatoirement à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur un bulletin de salaire ? Sous quelle forme la délivrer à vos salariés ? On fait le point.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place – depuis le mois d’août 2022 – une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s’ajouter à leur rémunération. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises peuvent-elles la […]

La nécessité de sauvegarder la compétitivité d’une entreprise peut motiver un licenciement économique sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Illustration dans une affaire où l’entreprise, et le groupe auquel elle était rattachée, avaient de bons résultats financiers.

Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.

Connaissez-vous le prêt de main-d’œuvre ? Grâce à ce dispositif, une entreprise rencontrant une baisse de son activité prête un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d’œuvre. Un dispositif gagnant/gagnant, permettant de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. Comment mettre […]

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s’affilier ? On vous répond.

Les titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant…) peuvent être utilisés par les salariés pour financer leurs repas ? Mais quelles sont les obligations en la matière ? Quel montant l’employeur doit-il prendre en charge ? Quels sont les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu’il vous faut savoir sur […]

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire. Mais à quelles contreparties ouvrent les heures supplémentaires ? Qui peut en bénéficier ? Comment sont-elles rémunérées ? On vous dit tout.