Pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes, les professionnels devront bientôt utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne pourront pas être altérées.
Catégorie : Conseils juridiques
Business story : votre projet à rendez-vous avec un expert-comptable
Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ! Mettez toutes les chances de votre coté en consultant un expert-comptable. « Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable !» :
Changer la forme juridique de sa société dans un but fiscal !
Dans un but d’optimisation fiscale, vous envisagez de modifier la forme juridique de votre société. Est-ce fiscalement autorisé ? Comment éviter l’abus de droit ? Nos conseils illustrés par un cas jugé récemment…
Pour transmettre votre entreprise, pensez à la SCOP
Vous envisagez de céder votre entreprise? C’est peut-être l’une des décisions les plus importantes de votre vie professionnelle. Raison de plus pour ne pas passer à côté d’une solution somme toute évidente : le rachat de votre entreprise par ceux qui vous ont aidé, parfois depuis des années, à la faire grandir. Explications.
Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement pour partir toujours à point.
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues, la facture répond à un certain nombre dobligations. Elle doit par exemple être rédigée en français et établie en deux exemplaires, dont loriginal pour le client. Mais elle doit également comporter un certain nombre dindications. Faute de quoi, les contrevenants sexposent à des amendes pénales et […]
Quel capital minimum pour la société civile immobilière ou SCI ?
La société civile immobilière est souvent utilisée pour gérer un bien ou un patrimoine immobilier. Ses atouts sont nombreux mais les choix effectués par ses associés peuvent avoir des conséquences, surtout si le capital est élevé et pas entièrement libéré. L’un des éléments à prendre en compte lors de la création dune SCI est le […]
Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.
Vente de lentreprise : informer vos salariés, cest obligatoire !
Depuis le 1er novembre 2014, les professionnels et dirigeants de société qui envisagent de vendre leur entreprise ou de céder plus de 50% des parts sociales dune SARL ou des actions ou valeurs mobilières représentant la majorité du capital dune société par actions, sont tenus den informer leurs salariés. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, […]
Saisir sans autorisation judiciaire
Avant deffectuer une saisie conservatoire sur un bien, le créancier nest pas tenu dobtenir la condamnation du débiteur. Il doit, en revanche, demander (sans avoir à en informer le débiteur) une autorisation judiciaire pour effectuer cette saisie. A cela, il existe plusieurs exceptions. Notamment, une autorisation de justice nest pas nécessaire en cas de défaut de […]