Pour les juges d’appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d’un seul associé, peut justifier l’application de l’impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l’application de l’IS) et de la poursuite du dépôt de déclarations de résultats à l’IS. […]
Catégorie : Conseils fiscaux
Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez développer des activités secondaires en complément de votre activité principale. Lesquelles pouvez-vous exercer ? Sous quelles conditions ? On fait le point.
Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?
La micro-entreprise (auto-entreprise) bénéficie d’un régime fiscal et social unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Quelles sont les activités autorisées ? Celles exclues ? Le cumul d’activités est-il possible ? On vous répond.
Régime micro-BIC pour les activités de location en meublé : l’administration actualise ses commentaires
Les nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé sont intégrées dans la base BOFiP. Actualité BOFiP du 19 août 2026
Crise énergétique : l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » aux revenus modestes est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026
Le prix du carburant restant à la hausse, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 30 septembre 2026 le guichet de l’aide carburant attribuée aux « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour travailler et dont les revenus sont modestes. Les travailleurs éligibles qui n’ont […]
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle dispose d’un trop-perçu auprès des impôts, elle peut en demander le remboursement. Quelles sont les conditions à respecter ? Comment en faire la demande ? On vous répond. Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à reverser […]
Preuve nécessaire du lieu de réalisation des travaux pour leur déductibilité
Il appartient au contribuable qui entend déduire des dépenses de travaux de justifier de la réalité et de la consistance de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Tel n’est pas le cas lorsqu’il ne peut justifier que les travaux […]
Supression du régime simplifié de tva
À compter du 1er janvier 2027, le régime du RSI TVA est remplacé
TVA sur location d’immeuble meublé ou aménagé : quel régime appliquer ?
e régime de TVA applicable à une location d’immeuble dépend de plusieurs critères : location meublée ou non, usage d’habitation ou usage professionnel. Dans cet article, nous nous concentrons sur les locations d’immeubles meublés ou aménagés et sur leur régime de TVA.
Une aide jusqu’à 4 000 € pour les petites entreprises face à la hausse du gazole non routier
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent obtenir une aide financière de l’État pour les dépenses de gazole non routier en mai 2026. Son montant correspond à 20 centimes par litre de carburant acheté, dans la limite de 4 000 €.