Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Conseils fiscaux

SARL à associé unique : quand la rédaction des statuts et le dépôt des déclarations plaident pour l’application de l’IS

Pour les juges d’appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d’un seul associé, peut justifier l’application de l’impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l’application de l’IS) et de la poursuite du dépôt de déclarations de résultats à l’IS. […]

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

La micro-entreprise (auto-entreprise) bénéficie d’un régime fiscal et social unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Quelles sont les activités autorisées ? Celles exclues ? Le cumul d’activités est-il possible ? On vous répond.

Crise énergétique : l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » aux revenus modestes est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026

Le prix du carburant restant à la hausse, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 30 septembre 2026 le guichet de l’aide carburant attribuée aux « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour travailler et dont les revenus sont modestes. Les travailleurs éligibles qui n’ont […]

Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle dispose d’un trop-perçu auprès des impôts, elle peut en demander le remboursement. Quelles sont les conditions à respecter ? Comment en faire la demande ? On vous répond. Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à reverser […]

Preuve nécessaire du lieu de réalisation des travaux pour leur déductibilité

Il appartient au contribuable qui entend déduire des dépenses de travaux de justifier de la réalité et de la consistance de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Tel n’est pas le cas lorsqu’il ne peut justifier que les travaux […]