Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Des formalités administratives peuvent être nécessaires auprès de la mairie, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. Retour sur les formalités à remplir.
Catégorie : Conseils juridiques
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi
Le règlement européen sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai. Qu’est-ce que cela change pour la collecte des données ? Êtes-vous concerné par la nouvelle réglementation ?
Augmenter le capital social en incorporant les bénéfices ?
Lors de l’assemblée générale qui doit, dans les six mois de la clôture de l’exercice, approuver les comptes, les associés décident de l’affectation du résultat. Outre la distribution de dividendes, ils peuvent également faire le choix de renforcer le capital de leur entreprise…
Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (sociétés, associations, GIE…).
Cessation : vendre votre fonds ou vos parts ?
Vous souhaitez céder votre activité mais hésitez sur la façon de procéder : est-il préférable de vendre uniquement le fonds de commerce ou de céder les parts sociales de votre entreprise ? Quelles différences et comment choisir la meilleure option ?
SARL, SA, SAS : nouvelles modalités de prise de décision des associés
L’ordonnance du 4 mai 2017 a été prise sur la base de la loi Sapin II qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Les mesures concernent la SARL, la SA et la SAS. Des précisions doivent encore être apportées […]
Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?
Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Des formalités administratives peuvent être nécessaires auprès de la mairie, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. Retour sur les formalités à remplir.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution
Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Quels sont les autres avantages ? Comment constituer votre dossier ? De quel régime fiscal et social dépendrez-vous ?
Cession de fonds de commerce : une solidarité fiscale ?
Si vous achetez un fonds de commerce, vous pouvez être tenu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt dû sur l’activité du fonds. Mais cette disposition vient de subir quelques aménagements…