Consultation de notre expert-comptable

Publié par Franck Dans Cabinet, Conseils financiers, Conseils fiscaux, Conseils juridiques, Conseils patrimoniaux, Conseils sociaux, Cybersécurité, Spécial coronavirus, Vie des affaires, Vie privée 0 comment

La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024

 

LE PRIX DE LA CONSULTATION

EST DE 96 EUROS (ttc)

 

Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, sociaux,….

Elle suppose la prise d’un rendez-vous au 05.63.59.69.54

 Elle est payable par chèque ou espèce

Pas de paiement par carte bancaire ou virement

Pas de consultation par téléphone, sms, mail ou vidéo

La remise d’une facture est possible à la demande

MAIS

 

En cas de demande de rendez-vous  en vue d’une éventuelle collaboration (création d’entreprise ou reprise de dossier), cette somme ne vous sera pas demandée et cette consultation ne vous sera pas facturée car.

VOS DEVIS SONT GRATUITS

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Les frais liés aux incidents de paiement

Publié par Franck Dans Vie des affaires 0 comment

Certains frais bancaires sont plafonnés par la loi, tout particulièrement les frais liés aux incidents de paiement.

Dans tous les cas, les banques sont tenues d’informer gratuitement chaque client, au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu’elles s’apprêtent à prélever sur son compte (suite…)

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Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s’il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?

Publié par Franck Dans Conseils sociaux 0 comment

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur qu’en cas de faute lourde. Charge au juge de caractériser une telle faute en s’assurant que les manquements du salarié impliquent son intention de nuire à son employeur. Dans le cas d’espèce, il était reproché au salarié le défaut de restitution de ses équipements professionnels au moment de la rupture du contrat de travail. (suite…)

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Preuve nécessaire du lieu de réalisation des travaux pour leur déductibilité

Publié par Franck Dans Conseils fiscaux 0 comment

Il appartient au contribuable qui entend déduire des dépenses de travaux de justifier de la réalité et de la consistance de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Tel n’est pas le cas lorsqu’il ne peut justifier que les travaux ont bien été réalisés dans l’immeuble donné en location. (suite…)

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