Arrêté du 24 août 2026, JO du 20 septembre, texte 11 La nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) identifie et classe les activités relevant du secteur de l’artisanat, avec leur code NAF associé (c. artisanat art. R. 111-1).
Catégorie : Conseils juridiques
SARL à associé unique : quand la rédaction des statuts et le dépôt des déclarations plaident pour l’application de l’IS
Pour les juges d’appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d’un seul associé, peut justifier l’application de l’impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l’application de l’IS) et de la poursuite du dépôt de déclarations de résultats à l’IS. […]
L’accord plutôt que le procès : résoudre son conflit à l’amiable
Avant d’envisager une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse, il existe des procédures de règlement amiable des litiges. Les voici.
Rappel : depuis le 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer a changé
La réforme de l’injonction de payer résultant du décret 2026-96 du 16 février 2026 est désormais effective. Elle s’applique aux ordonnances rendues en la matière à compter du 1er septembre 2026. Rappel des principaux changements.
Bail commercial : ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
Succession : qu’est-ce que l’indivision ?
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.
Campagne 2026 de l’inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants
Le recours à un travailleur indépendant ne doit pas remplacer l’embauche d’un salarié. Pour éviter ce « salariat déguisé », la Direction générale du travail (DGT) organise depuis janvier 2026 une campagne sur « la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants » qui se déploie en février avant une phase de contrôle entre mars et août 2026.
Nouveau code APE : entreprises, vérifiez-le dès à présent
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Si celui-ci n’est pas encore en vigueur, il est possible de le consulter à titre indicatif dès à présent.
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les conditions ? On répond à vos questions.
La location meublée dans une SCI
La location meublée en SCI séduit pour sa souplesse et ses avantages fiscaux. Bien que la SCI soit une structure civile, il est possible d’y intégrer de la location meublée sous conditions. Cette option, bien encadrée, peut renforcer la gestion de votre SCI et optimiser la fiscalité de la SCI.