Avant deffectuer une saisie conservatoire sur un bien, le créancier nest pas tenu dobtenir la condamnation du débiteur. Il doit, en revanche, demander (sans avoir à en informer le débiteur) une autorisation judiciaire pour effectuer cette saisie. A cela, il existe plusieurs exceptions. Notamment, une autorisation de justice nest pas nécessaire en cas de défaut de […]
Catégorie : Conseils juridiques
Communiqué de la DRFIP de la Haute Garonne et de Midi-Pyrénées
Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation de formalité d’enregistrement pour les actes constatant la formation d’une société est supprimée en application de larticle 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette nouvelle disposition vise à alléger les démarches de création dentreprise et à […]
Interdiction de gérer
Le fichier national des interdits de gérer sera opérationnel le 1er janvier 2016. Ce fichier a pour but de lutter contre les fraudes et de faire appliquer les mesures dinterdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.