Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le dirigeant doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou partenaire lié par un Pacs) ainsi que son statut. A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint. L’arrêté du 6 août 2021 en fournit un modèle.
Catégorie : Conseils juridiques
Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?
Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.
Comment assurer votre sécurité numérique ?
De nombreuses démarches quotidiennes (achats, réservations, déclarations administratives, etc.) sont désormais réalisables en ligne et s’effectuent sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile, via les sites internet, messageries et réseaux sociaux. Si dans la plupart des cas ces outils numériques vous facilitent la vie, leur usage peut être détourné par des personnes mal intentionnées afin de […]
Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?
Afin d’aider les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif spécifique confié aux Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP). Explications.
Donation : une nouvelle exonération d’impôts
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions. Disposition temporaire (jusqu’au 30 juin 2021) L’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a voté une disposition […]
Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?
Qu’est-ce que la cessation de paiement d’une entreprise ?
Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de […]
Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?
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Tout savoir sur la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?