Supression du régime simplifié de tva
À compter du 1er janvier 2027, le régime du RSI TVA est remplacé
par :
– Le régime réel normal trimestriel si le chiffre d’affaires (CA) N-1 ≤ 1 000 000 € et CA année en cours ≤ 1 100 000 € ;
– Le régime réel normal mensuel en cas de dépassement de l’un de ces seuils ;
– Une option est possible du régime trimestriel pour le régime mensuel (à demander au service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de l’usager).
Le passage des redevables actuellement au RSI au 1er janvier 2027 sera automatique et ne nécessitera aucune intervention des usagers professionnels, ni du SIE.
La bascule automatique des entreprises en exercice décalé se fera du 1er février au 1er décembre 2027, au fur et à mesure de leur clôture.
Détermination du régime applicable à partir du CA déclaré au titre de l’exercice 2025 pour les exercices année civile et de l’exercice 2025-2026 pour les exercices décalés : en l’absence de déclaration sur cette période, l’entreprise sera placée d’office au régime réel normal trimestriel.
Cas des entreprises déjà au régime normal (RN) mensuel : les entreprises dont le CA N-1 est inférieur (<) ou égal (=) à 1 M€ pourront demander le passage au dépôt trimestriel (à demander au SIE via leur messagerie sécurisée).
Quelques précisions sur les nouvelles obligations déclarative et la 1ère déclaration CA3 attendue :
– Exercice année civile : janvier 2027 (mensuel) ou 1er trimestre 2027 (trimestriel) ;
– Exercice décalé : 1er mois ou 1er trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027.
Dernière déclaration annuelle CA 12 / CA 12 E (n°3517) acceptée :
– Exercices clos au 31 décembre 2026 : dépôt au plus tard le 4 mai 2027 ;
– Exercices clos entre janvier et novembre 2027 : dépôt dans les 3 mois suivant la clôture.
Notez-bien : la suppression du RSI ne concerne pas les activités agricoles. Autrement dit, le régime simplifié d’imposition agricole (RSA) TVA subsiste.