Loi de lutte contre les fraudes : les impacts sur votre activité

En cas de fraude avérée d’un assuré pour obtenir le versement d’IJSS maladie ou AT/MP, le directeur de la CPAM en informe désormais l’employeur de l’intéressé. Avec deux conséquences pour l’employeur qui :

❶ doit informer de la situation les organismes assureurs auquel le salarié est affilié dans le cadre des garanties collectives de protection sociale complémentaire applicables dans l’entreprise ;

❷ n’est plus tenu au maintien de salaire prévu par le code du travail.

Depuis le 1^er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail en cours.

Deux exceptions sont prévues : prescription par le médecin traitant ou impossibilité justifiée par le patient.

La loi prévoit désormais qu’un arrêt de travail ne peut être renouvelé qu’une seule fois par acte de télémédecine, avec les deux mêmes exceptions que pour la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en télémédecine.

En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale. Lorsqu’elle conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou si le médecin contrôleur n’a pas pu procéder à l’examen du patient, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM. Ce service peut demander à la CPAM de suspendre les IJSS ou de procéder à un autre examen.

La loi prévoit que si le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, il en informe celui-ci par un avis écrit motivé.

D’autres mesures concernent l’obligation pour l’assuré en arrêt maladie d’informer la CPAM s’il réside à une autre adresse que celle figurant sur la prescription ou encore l’encadrement des arrêts de travail délivrés par télémédecine.

En cas de procès‑verbal de travail dissimulé, une procédure de flagrance sociale est créée. Celle-ci pourra être mobilisée en présence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale.

L’agent chargé du contrôle peut, dans ces circonstances, dresser à l’encontre de la personne contrôlée un P-V de flagrance sociale qui comportera notamment l’évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées.

Cette procédure entrera en vigueur selon des modalités à préciser par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance qui lui impose notamment de demander certaines informations à son cocontractant.

Ce devoir de vigilance est élargi. Le maître de l’ouvrage est désormais tenu de vérifier, périodiquement et jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimal, le respect par le sous-traitant des interdictions relatives au travail dissimulé.

Le maître de l’ouvrage a ainsi l’obligation de se faire remettre, par l’entrepreneur principal, à la conclusion du contrat de sous-traitance puis périodiquement, une liste de documents, définis par décret, permettant de matérialiser ce respect.

Par ailleurs, la loi permet aux organismes de recouvrement de s’adresser directement au maître d’ouvrage en cas de manquement à sa nouvelle obligation de vigilance. Pour autant, l’intéressé ne sera pas tenu solidairement au paiement de la majoration « travail dissimulé » s’il règle les cotisations et pénalités ou s’il présente un plan d’échelonnement du paiement qui est accepté.

Ces changements entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi.

Les exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur sont inscrits sur un registre spécifique.

La loi interdit toute mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de cette inscription au registre.

Par ailleurs, les exploitants doivent déclarer dans le registre le nom des conducteurs qu’ils emploient, le numéro de la carte professionnelle de ces conducteurs ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules qu’ils exploitent.

Enfin, lorsqu’un exploitant met à disposition d’un tiers l’inscription obtenue pour son propre compte, il est présumé lié à ce tiers par un contrat de travail. L’autorité administrative compétente procède alors à la radiation de son inscription à ce registre.

La loi prévoit un meilleur contrôle par les plateformes des exploitants à qui elles confient des courses en leur imposant de procéder à des vérifications nouvelles et à une obligation de vigilance, similaire à celle prévue par le code du travail pour les donneurs d’ordre.

Toute plateforme qui ne respecte pas ces nouvelles obligations de vigilance précitées risque une sanction administrative d’au plus 150 € par mise en relation.

Les mesures prévues par la loi seront applicables à compter d’une date fixée par décret et au plus tard, le premier jour du 18^e mois suivant la publication de la loi.

Afin de sécuriser le versement des aides publiques, les organismes sociaux et administratifs peuvent vérifier directement auprès de la DGFiP que le compte bancaire communiqué appartient bien au bénéficiaire, sans transmission des coordonnées bancaires, via une réponse limitée à un simple « oui/non ».

Par ailleurs, les organismes de protection sociale se voient ouvrir un accès élargi à plusieurs fichiers patrimoniaux et financiers, notamment la base des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), le fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE), la base nationale des données patrimoniales de la DGFiP ainsi que les données de transactions immobilières.

L’objectif est de permettre un croisement plus large des informations détenues par l’administration et de renforcer la capacité de détection des fraudes.

Le délai de conservation de certains documents susceptibles d’être demandés dans le cadre d’un contrôle fiscal est porté de 6 à 10 ans.

Sont notamment concernés les livres, registres et pièces justificatives visés à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Cette mesure s’appliquera aux documents dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027.

En pratique, les entreprises devront adapter leur politique d’archivage et de gestion documentaire, avec un allongement significatif de la période de traçabilité.

Le formalisme encadrant les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) est renforcé. Désormais, à peine de nullité, ces opérations doivent être constatées par :

L’enregistrement de la cession est subordonné à la présentation de cet acte.

En cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux crypto-actifs détenus à l’étranger, le fisc peut désormais exercer son droit de reprise pendant 10 ans.

La loi adapte aussi les procédures de recouvrement. En cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l’administration peut saisir directement les crypto-actifs détenus auprès d’un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). La saisie portera sur tout le portefeuille du redevable, dans la limite du montant de cette saisie.

Le redevable devra procéder à la vente des actifs dans un délai fixé par décret. À défaut, le PSAN (ou un prestataire habilité) pourra réaliser lui-même cette vente et reverser le produit au fisc.

Un taux spécifique de contribution sociale généralisée (CSG) de 25 % est créé pour les revenus issus d’activités illicites définies par la loi (trafic de stupéfiants, fausse monnaie, etc.). Cette CSG « majorée » n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Le dispositif de lutte contre la fraude est renforcé sur le plan pénal. Les peines prévues en cas de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont relevées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, et portées à 7 ans et 3 M€ lorsque les faits sont commis via des services de communication en ligne ou en bande organisée.

Le champ d’application de l’amende fiscale applicable aux tiers complices de schémas frauduleux est élargi.

Dorénavant, les professionnels ayant apporté leur concours à des manquements fiscaux peuvent également être sanctionnés lorsque le contribuable a fait l’objet d’une majoration de 40 %, notamment en cas de manquement délibéré ou de défaut de déclaration après mise en demeure.

Les délais de reprise de l’administration fiscale sont allongés d’un an dans plusieurs situations spécifiques, notamment en matière de coopération internationale et de procédures judiciaires. Cette nouveauté s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi, soit le 26 juin 2026.