Les frais liés aux incidents de paiement
Certains frais bancaires sont plafonnés par la loi, tout particulièrement les frais liés aux incidents de paiement.
Dans tous les cas, les banques sont tenues d’informer gratuitement chaque client, au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu’elles s’apprêtent à prélever sur son compte
Rejet d’un chèque sans provision
En cas de rejet d’un chèque sans provision, les frais sont plafonnés :
- pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent dépasser les 30 euros,
- pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, les frais bancaires sont plafonnés à 50 euros.
Si un chèque est représenté et rejeté à nouveau dans un délai de 30 jours, la banque ne peut pas vous facturer de nouveaux frais.
Attention : en l’absence de régularisation, vous serez inscrit au fichier central des chèques. Vous ne pourrez alors plus émettre de chèque sur l’ensemble de vos comptes : c’est ce qu’on appelle être « interdit bancaire ».
Rejet de prélèvement ou de virement
En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement pour défaut de provision, le montant des frais bancaires ne peut dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté, et est plafonné à 20 euros par opération rejetée.
Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne peut facturer de nouveaux frais.
Les commissions d’intervention
Des commissions d’intervention peuvent être débitées sur votre compte :
- lorsque vous êtes à découvert et que celui-ci n’est pas prévu par votre banque,
- ou lorsque vous dépassez le montant de découvert autorisé.
Le montant des commissions d’intervention est limité à 8 euros par opération, et 80 euros par mois au maximum.
Les frais en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur le compte
La saisie administrative à tiers détenteur permet à une administration d’obtenir le règlement d’une somme impayée (impôt, amende, etc.).
La banque peut, dans ce cas, facturer des frais plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros par saisie.
Les frais pour compte inactif
Un compte est considéré inactif lorsque le titulaire n’a plus fait passer d’opération pendant une période supérieure à 12 mois ou ne s’est pas manifesté auprès de sa banque dans les 12 derniers mois.
Le montant des frais de tenue de compte inactif est limité à 30 euros par an.
Les virements instantanés
Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés sont au même tarif que les virements classiques dans toutes les banques européennes. En France, ces virements sont gratuits. Cette obligation fait suite à la mise en œuvre d’un règlement européen qui interdit de facturer le virement instantané plus cher que le virement bancaire classique.
Les frais applicables en cas de succession
Les banques prélèvent généralement des frais pour clôturer les comptes dans le cadre du règlement d’une succession. Ces frais sont appelés « frais de succession » ou encore « frais bancaires de succession ».
Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés. Ils sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, et ne peuvent dépasser un montant maximum révisé chaque année selon l’inflation. Ainsi, au 1er janvier 2026, le montant maximum est fixé à 857 euros.
Ce plafonnement s’applique aux comptes de dépôts et produits d’épargne réglementée, tels que le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire et le livret jeune.
À noter que certains produits comme le plan d’épargne avenir climat (PEAC) ou le compte PME innovation ne sont pas concernés par ce plafonnement.