Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Informations Coronavirus COVID-19
Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a décidé de maintenir, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance. L’avantage fiscal sera maintenu pendant la période de confinement consacrée à lutter contre la propagation du COVID-19 et pendant laquelle les déplacements sont limités.
Pour soutenir l’emploi à domicile, un dispositif de chômage partiel a par ailleurs été ouvert depuis le 30 mars 2020. Pour savoir comment bénéficier de cette mesure, vous pouvez consulter notre article dédié : Particulier-employeur : tout savoir sur les services à la personne.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Depuis janvier 2017, tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :
- la garde d’enfants
- le soutien scolaire
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- l’entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et internet.
Retrouvez la liste complète des services éligibles
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
- par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans.
Certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
- intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 €/an par foyer fiscal
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Vous devez déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié (APA, complément de libre choix du mode garde – CMG -, aide financière de l’employeur).
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.
Comment demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI. Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
Vous devez impérativement garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile… (attestations établies par l’Urssaf, attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise si vous avez recours à un organisme prestataire…).
Prélèvement à la source et crédits d’impôt
La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, ils sont cependant versés avec une année de décalage.
Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte, équivalent à 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d’impôt services à la personne) est intervenu au mois de janvier 2020. Le solde de ces crédits d’impôt sera versé à l’été après la déclaration annuelle de revenus, soit à l’été 2020 pour la déclaration 2020 des revenus 2019.
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