Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ?
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.
Activité de l’entreprise
La création d’une entreprise peut permettre à un demandeur d’emploi de reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut s’exercer en entreprise individuelle. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (réglementée ou non).
Pour démarrer son activité, le demandeur d’emploi peut aussi choisir le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Le régime de la micro-entreprise peut en effet être une solution intéressante du fait de son régime social et fiscal très simplifié.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité libérale relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (par exemple professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, artistes-auteurs…)
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…
- Activité agricole rattachée à la MSA
À noter
S’il souhaite s’associer avec d’autres personnes, un demandeur d’emploi peut également reprendre ou exercer une activité non salariée au sein d’une société en qualité de dirigeant, gérant ou mandataire social.
Clause de non-concurrence
Avant de se lancer dans la création d’entreprise le demandeur d’emploi doit vérifier si son ancien contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence.
En effet, cette clause empêche d’exercer, après la rupture du contrat de travail, une activité similaire à l’ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace (lieu). Elle ne s’applique qu’à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise susceptible de concurrencer celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d’exercer une activité dans un autre domaine.
L’ARE est l’aide dont bénéficie le demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus d’une activité non salariée.
Les modalités de ce cumul varient en fonction de la date d’inscription à France Travail :
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-Inscription à France Travail avant la création dentreprise
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Inscription à France Travail avant la création d’entreprise
Si vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre entreprise (entreprise individuelle ou micro-entreprise), vous pouvez cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et vos revenus professionnels.
À savoir
Plutôt que de cumuler chaque mois l’ARE avec les revenus issus de votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, choisir l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce). Elle vous permet de percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour financer la création ou la reprise de votre entreprise.
Le cumul est possible dans la limite de 60 % des droits à l’ARE qu’il vous reste à la date de création ou reprise de l’entreprise.
Une fois que ce plafond de 60 % est atteint, les versements au titre de l’ARE s’arrêtent.
À titre exceptionnel, lorsque le plafond de 60 % des droits a été atteint, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale (IPR) la poursuite du versement de l’ARE si vous n’avez tiré aucun revenu de votre activité, y compris sous forme de dividendes, depuis la création ou la reprise de votre entreprise.
Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez notamment justifier que vous poursuivez réellement votre activité.
La demande de poursuite exceptionnelle du versement de l’ARE auprès de l’IPR doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le plafond de 60 % a été atteint.
À savoir
France Travail peut vous accompagner dans la constitution et le dépôt de votre demande auprès de l’IPR.
- Inscription à France Travail après la création d’entreprise
Un salarié qui exerce plusieurs activités, salariée et non salariée, peut, s’il perd involontairement son emploi salarié (du fait d’un licenciement ou d’une fin de CDD par exemple), cumuler intégralement une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus issus de son activité non salariée.
Pour en savoir plus sur le cumul de l’ARE et des revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :
JÀ noter
Lorsqu’il en réunit les conditions, un entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) à l’entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.
Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d’entreprise :
Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d’entreprise
Les critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création.
Les obligations fiscales et sociales du demandeur d’emploi créateur d’entreprise dépendent du statut juridique qu’il a choisi.
Travailleur indépendant classique
L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est soumise à l’impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne « Autres revenus imposables » de la rubrique « Traitements et salaires » . Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.
Le travailleur indépendant doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
À l’issue de la déclaration, les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont automatiquement transmises à l’Urssaf.
Le simulateur suivant permet d’évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :
Simulateur de revenus pour les indépendants
e micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal et soumis au régime micro-social. Le micro-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus :
Micro entrepreneur
Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal et soumis au régime micro-social. Le micro-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus :
Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).