Inaptitude au travail – réponse à vos questions pratiques
Le contentieux en matière d’inaptitude n’en finit pas d’occuper les juges et de désespérer les employeurs (procédure complexe, nombreux droits pour le salarié). Voici un florilège de réponses pratiques à vos questions.
Rappel initial de règles
Qu’est-ce que l’inaptitude ? Est inapte, le salarié ne pouvant plus exercer ses fonctions en raison d’un état de santé dûment constaté par le médecin du travail suite à une étude de poste et à deux visites de reprise (sauf danger imminent) séparées de deux semaines. L’avis d’inaptitude vous oblige à chercher à reclasser le salarié sur un autre poste, au besoin par des mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail (temps partiel). A défaut de reclassement, vous pourrez le licencier pour impossibilité de reclassement et inaptitude.
Attention ! Si un mois après le deuxième visite de reprise, le salarié n’est ni reclassé ne licencié, vous devez reprendre le versement du salaire. Sachez que depuis le 01.07.10, le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnité temporaire d’inaptitude pendant ce délai par la Sécurité Sociale.
Inaptitude et médecin traitant
Est-ce que le médecin traitant peut constater l’inaptitude médicale ? Non. Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude.
Que faire si un salarié se déclare inapte à son travail en invoquant son état de santé ? Le salarié ne peut refuser d’exécuter son travail tant que son inaptitude n’a pas été constatée par le médecin du travail. Il est donc conseillé d’organiser une visite auprès de ce dernier (article R.4624-18 Code du travail). En cas d’avis d’aptitude sans réserve et de refus persistant du salarié, celui-ci pourra être sanctionné pour insubordination.
Inaptitude et visite d’embauche ?
Quid en cas d’inaptitude constatée lors de la visite d’embauche ? Vous êtes tenu aux mêmes obligations (2visites, obligation de reclassement,etc..)
Inaptitude et arrêt de travail ?
Que faire si le salarié produit un nouvel arrêt de travail après un avis d’inaptitude ? La délivrance d’un nouvel arrêt n’a pas pour effet de mettre en échec la procédure d’inaptitude. L’employeur doit donc chercher à reclasser ou, à défaut, licencier le salarié. Mais, par prudence, notamment concernant les dates indiquées par le médecin, mieux vaut éviter tout nouvel arrêt.
Contester l’avis du médecin ?
L’employeur comme le salarié peuvent exercer un recours devant l’inspecteur du travail, lequel prend sa décision après avis du médecin-inspecteur du travail.
Pas de recommandations, quid ?
Que faire si le médecin du travail ne fait aucune recommandation pour le reclassement du salarié ? Vous devez impérativement m(interroger par écrit.
Refus d’aller aux visites ?
Et si le salarié refuse de se soumettre aux visites médicales ? En cas de refus, réitéré du salarié d’aller aux visites médicales, il pourra être licencié pour faute grave.
Inaptitude d’un salarié sous CDD ?
L’employeur sera obligé de reclasser le salarié ou, à défaut, de payer les salaires jusqu’au terme du contrat. L’inaptitude n’est en effet, pas un cas de rupture anticipée du CDD.
Pensez à vérifier systématiquement qu’il y a bien 15 jours minimum entre les deux visites de reprise, sous peine de nullité du licenciement éventuellement prononcé. De même, n’hésitez pas à écrire à votre médecin du travail si les choses ne sont pas claires et gardez des traces de tout. On ne sait jamais !