Afin de restaurer la relation de confiance avec ses assurés, le régime social des indépendants (RSI) met en place 100 médiateurs départementaux dont la mission est de résoudre les différends par le dialogue.
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Dernière ligne droite pour les premiers entretiens professionnels
La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés. Pour les salariés qui étaient déjà à leffectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent, en principe, avoir lieu avant le 7 mars 2016. Cet entretien concerne tous les employeurs même si, en pratique, lapproche en est certainement différente selon la taille des entreprises .
Vente de lentreprise : informer vos salariés, cest obligatoire !
Depuis le 1er novembre 2014, les professionnels et dirigeants de société qui envisagent de vendre leur entreprise ou de céder plus de 50% des parts sociales dune SARL ou des actions ou valeurs mobilières représentant la majorité du capital dune société par actions, sont tenus den informer leurs salariés. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, faire une offre dachat. Si cette obligation dinformation nest pas remplie, des sanctions sont prévues….
PV de travail dissimulé nécessaire pour une solidarité financière du donneur dordre
Toute personne qui conclut un contrat dont lobjet porte sur une obligation dun montant au moins égal à 5000 € hors taxes en vue de lexécution dun travail, de la fourniture dune prestation de services ou de laccomplissement dun acte de commerce doit lors de la conclusion de ce contrat et tous les 6 mois jusquà la fin de son exécution sassurer que son cocontractant sacquitte de certaines obligations sociales et fiscales déclaratives (c.trav. art L8222-1 et R 8222-1).
A défaut, sil le cocontractant a fait (ou fait) lobjet dun procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur dordre peut voir sa responsabilité financière mise en jeu conjointement avec la personne verbalisée (c.trav.art L B82222-2).
La Cour de cassation en déduit, logiquement, que la mise en œuvre de la solidarité, à laquelle le donneur dordre est tenu, est subordonnée à létablissement dun procès-verbal pour délit de travail dissimulé à lencontre du cocontractant, ce que navait pas constaté la cour dappel dans cette affaire.
Cass.Civ. 2e ch., 26/11/2015 n° 14-23851 FSPB
Faute inexcusable
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que lemployeur pouvait remettre en cause le caractère professionnel dun accident lorsquil est attaqué en justice pour faute inexcusable, alors même que la CPAM avait pris en charge l(accident au titre des risques professionnels.
TVTS : due sans voiture de société ?
La TVTS est à payer pour le 30 novembre. Votre entreprise est peut être concernée même si elle ne possède aucun véhicule.
Renouvellement de la période d’essai : mettez les formes
Vous avez besoin dencore un peu de temps pour évaluer les compétences dun nouvel embauché ? Sous conditions, vous pouvez renouveler sa période dessai, mais soyez rigoureux dans la procédure.
Apprentis et travail le dimanche
Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans nest pas autorisé à travailler le dimanche.
Toutefois, lapprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants :
- l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception,
- les cafés, tabacs et débits de boisson,
- la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crémerie, la poissonnerie,
- les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.
Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit dun assuré social : enfants concernés
Quand l’auto-entrepreneur est en réalité un salarié
Votre entreprise fait travailler un auto-entrepreneur ? Voici les limites à ne pas franchir pour éviter que cette relation soit requalifiée en salariat.
Lauto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant dès lors qu’il est immatriculé au registre des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (C.trav. art.L.8221-6).