Le simulateur de service-public.fr permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), Ã la suite du décès d’un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître :
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Immobilier : faire de la location nue ou meublée ?
Les revenus tirés de la location d’un bien immobilier destiné à l’habitation sont taxables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais les modalités d’imposition différent selon que votre location est consentie nue ou meublée. Nos conseils pour choisir… (suite…)
Avant le 31 décembre ……
Porter une réclamation contre un impôt ou une taxe, c’est possible, mais pour autant qu’elle soit effectuée avant l’expiration d’un certain délai. Nos conseils… (suite…)
Logiciel de caisse sécurisé : une obligation allégée
Seules les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse devront répondre aux nouvelles obligations.
Et les entreprises B to B (opérations entre professionnels), exonérées de TVA ou en franchise en base ne sont plus concernées !
Héritage : règles d’imposition et modes de succession possibles
La gestion de droits de succession en France dépend de plusieurs variables, de même que son degré d’imposition. Quelles taxes anticiper au moment de l’ouverture de la succession ? Dans quel cas devient-on bénéficiaire d’une succession ?
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?
Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Quelques rappels des délais par type de documents.
Sécurité sur le web : découvrez le nouveau site web cybermalveillance.gouv.fr
Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous pensez être victime d’un acte de cybermalveillance ? Découvrez le nouveau programme de lutte contre la cybermalveillance cybermalveillance.gouv.fr
Régime micro-BIC : une durée d’option réduite…
Un régime défini selon le chiffre d’affaires. En 2017, le régime micro-BIC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2016 n’excède pas une limite fixée à :
Le nouvel examen de comptabilité : des précisions…
Depuis le 01.01.2017, l’administration fiscale peut procéder à des contrôles à distance appelés « examens de comptabilité». Les précisions apportées depuis le vote de la loi permettent aujourd’hui de mieux cerner cette nouvelle procédure… (suite…)
SARL, SA, SAS : nouvelles modalités de prise de décision des associés
L’ordonnance du 4 mai 2017 a été prise sur la base de la loi Sapin II qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Les mesures concernent la SARL, la SA et la SAS. Des précisions doivent encore être apportées par décret en Conseil d’Etat.