Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié, traduisant une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part. Pour apprécier cette volonté claire et non équivoque, qui ne ressortirait pas de façon évidente de la lettre de renouvellement établie par l’employeur, les juges peuvent se fonder sur les échanges de courriels du salarié avec des entreprises recruteuses. (suite…)
Blog
Prêt garanti par l’État : un rééchelonnement encore possible en 2023
La procédure permettant de demander l’étalement du remboursement d’un prêt garanti par l’État (PGE) est prolongée jusqu’à fin 2023. (suite…)
Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers »
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
Artisans / Commerçants / TPE / PME, comment bénéficier d’une remise de l’État sur vos factures d’énergie ?
Bonjour,
Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité. (suite…)
Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre au salarié dans sa vie personnelle. (suite…)
Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il s’agit d’une disposition de la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches. (suite…)
L’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour l’année 2023 sera prolongée jusqu’à la fin du quinquennat
L’impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
L’impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d’une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?
Titres-restaurant : les 5 informations à connaître
Les titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant…) peuvent être utilisés par les salariés pour financer leurs repas. Mais quelles sont les obligations en la matière ? Quel montant l’employeur doit-il prendre en charge ? Quels sont les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu’il vous faut savoir sur ce dispositif.
Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.