Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre […]
Catégorie : Conseils sociaux
Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il s’agit d’une disposition de la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de […]
L’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour l’année 2023 sera prolongée jusqu’à la fin du quinquennat
Le Président de la République a annoncé lors de la Galette de l’Élysée que l’aide à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans de 6 000 €, exceptionnellement prévue pour l’année 2023, serait prolongée jusqu’à la fin du quinquennat. Cette nouvelle a été relayée par un communiqué de presse du ministère du travail.
Titres-restaurant : les 5 informations à connaître
Les titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant…) peuvent être utilisés par les salariés pour financer leurs repas. Mais quelles sont les obligations en la matière ? Quel montant l’employeur doit-il prendre en charge ? Quels sont les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu’il vous faut savoir sur ce […]
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s’affilier ? On vous répond.
Le CDD pour complément de formation doit comprendre… une formation
Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d’un établissement d’enseignement effectuant un stage d’application. L’obligation pour l’employeur d’assurer ce complément de formation est une des conditions d’existence d’un tel CDD, à défaut de laquelle le contrat doit […]
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction Madelin
Le contribuable qui ne justifie pas, par la production d’un état individuel ou une inscription explicite en comptabilité, que l’augmentation au capital d’une PME a été réalisée par l’abandon de créances sur cette société, ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin.
Sauf faute lourde, le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul
Un salarié qui fait grève est protégé contre d’éventuelles mesures de représailles. Sauf en cas de faute lourde, la participation à un mouvement de grève ne peut pas justifier un licenciement. Il en va de même des faits commis au cours ou à l’occasion de l’exercice du droit de grève. Illustration avec un arrêt d’espèce […]
Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre obligatoirement à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur un bulletin de salaire ? Sous quelle forme la délivrer à vos salariés ? On fait le point.
Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ?
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place – depuis le mois d’août 2022 – une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s’ajouter à leur rémunération. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises peuvent-elles la […]