Article L. 3221-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à larticle L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Article L. 3221-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 […]
Catégorie : Conseils sociaux
Inaptitude au travail – réponse à vos questions pratiques
Le contentieux en matière d’inaptitude n’en finit pas d’occuper les juges et de désespérer les employeurs (procédure complexe, nombreux droits pour le salarié). Voici un florilège de réponses pratiques à vos questions.