L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque certaines conditions sont remplies.
Catégorie : Conseils patrimoniaux
Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !
La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur individuel. Peu importe que l’entrepreneur soit mis en liquidation judiciaire. Peu importe que cette liquidation soit clôturée pour insuffisance d’actif.
Financez la rénovation énergétique de votre logement grâce au Prêt Avance Rénovation
Vous souhaitez isoler votre maison, remplacer des fenêtres en simple vitrage ou changer une chaudière au fioul ? Vous pouvez peut être bénéficier du Prêt Avance Rénovation. On vous présente les caractéristiques de ce prêt hypothécaire et les conditions d’octroi.
Loi activité professionnelle indépendante
Dans le cadre de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 entré en vigueur le 15 mai 2022 instaure un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel.
Financez la rénovation énergétique de votre logement grâce au prêt avance rénovation
Vous souhaitez isoler votre maison, remplacer des fenêtres en simple vitrage ou changer une chaudière au fioul ? Vous pouvez peut être bénéficier du prêt avance rénovation. On vous explique les caractéristiques de ce prêt hypothécaire, accordé sous conditions de ressources.
L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?
Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… la responsabilité sociétale des entreprises concerne toutes les entreprises à tout moment de leur vie. Mais de quoi s’agit-il ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ?
Créer une entreprise en franchise : mode d’emploi
Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Avez-vous pensé à la franchise commerciale ? Ce contrat de collaboration commerciale a l’avantage de vous permettre de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l’appui et de l’expertise d’un franchiseur. On vous explique comment faire.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S’il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut.