Ajustement de l’âge légal de départ à la retraite, nouveaux droits pour les parents, changement des règles du cumul emploi-retraite… Ce dossier vous guide pour y voir clair et anticiper sereinement les incidences sur votre parcours en attendant les décrets qui viendront décrire concrètement comment ces règles seront appliquées.
Catégorie : Conseils sociaux
Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025
Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent.
Nouveau calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants change à compter de 2025 Contexte et objectif de la réforme Jusqu’à présent, le calcul des cotisations sociales des indépendants reposait sur deux assiettes distinctes : – une assiette « nette » (après déduction des frais professionnels) pour les cotisations créatrices de droits — retraite, […]
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?
‘article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024
Consultation de notre expert-comptable
La consultation de notre expert-comptable Monsieur Franck BERTOLUTTI devient payante à compter du 1er avril 2024 LE PRIX DE LA CONSULTATION EST DE 96 EUROS (ttc) Elle porte sur des questions d’ordre comptable, fiscal, social, juridique, patrimonial,…. ou consister dans l’ assistance à un particulier dans ses démarches administratives auprès des services fiscaux, […]
Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’atteinte à sa vie privée, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts sans avoir à établir l’existence d’un préjudice. Ici il y avait eu atteinte à la vie privée d’un délégué syndical par la publication de ses bulletins de paye dans […]
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
En cas de licenciement pour faute grave, si aucune vérification n’est nécessaire, l’employeur doit déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués. À cet égard, un délai de 25 jours entre les faits et le début d’une procédure de licenciement n’est pas justifié dès l’instant où l’employeur a […]
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
L’employeur reste tenu en cas d’inaptitude de reprendre le salaire, y compris en cas de refus du salarié d’un poste de reclassement
La Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière de reprise de salaire en cas d’inaptitude. Ainsi, le refus par un salarié déclaré inapte du poste de reclassement proposé ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois.
La gratification minimale des stagiaires a augmenté au 1er janvier 2024
La revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 entraîne par ricochet celles du montant minimal de la gratification et du seuil de franchise de cotisations.