Le régime social des travailleurs indépendants a été retouché
Cotisations, prestations : plusieurs règles ont été corrigées afin de mieux coller aux besoins et capacités de l’entrepreneur, au regard notamment des aléas de la situation économique.
Nombre d’indépendants ont subi d’importantes chutes de revenus en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire. Afin d’atténuer autant que possible les effets pervers de cette situation sur le montant de leurs IJ maladie/maternité et de leurs prestations sociales, diverses mesures ponctuelles ont été instaurées (voir RFConseil 348, p. 11). Ce qui n’a pas empêché d’améliorer de façon pérenne leur régime social sur plusieurs autres points. En voici les principaux.
Depuis janvier 2022, un indépendant ne court légalement plus de risque financier à demander à ce que ses cotisations provisionnelles soient basées sur ses revenus estimés de l’année en cours. La pénalité antérieurement prévue par la loi a été supprimée. Et c’est rassurant ! De fait, cette sanction n’avait en pratique jamais été mise en œuvre. Mais rappelons que, de par la loi, s’il s’avérait que l’entrepreneur avait mal estimé ses revenus et qu’au final son revenu définitif excédait de plus d’un tiers le revenu estimé, il devait théoriquement payer une majoration de retard sur la différence. Toujours à titre expérimental, la dérogation accordée depuis 2019 à des URSSAF vis-à-vis de certains indépendants a été prolongée, jusqu’à fin 2023 pour l’instant, et doublement étendue, à toute la France et tous les indépendants, sauf s’ils relèvent du régime micro-social ou du régime simplifié pour les professionnels médicaux. Les libéraux relevant de la CNAVPL ne seront concernés qu’à partir de janvier 2023. De plus, c’est désormais au cotisant de demander à l’URSSAF à pouvoir verser ses cotisations provisionnelles sur une base mensuelle (ou trimestrielle) établie à partir de ses déclarations de revenus mensuels (ou trimestriels).
Des changements relatifs aux cotisations provisionnelles
Suppression d’une sanction en fait « théorique ».
Accès élargi au dispositif de modulation des acomptes en temps réel.
Deux nouveautés visent à optimiser les droits aux indemnités journalières (IJ) maladie/ maternité des assurés. Ainsi, les indépendants ayant entrepris une nouvelle activité indépendante et qui cotisent à ce titre, mais pas assez pour que cela leur permettre de percevoir des IJ maladie, peuvent désormais en toucher quand même s’ils y avaient encore droit au titre de leur activité antérieure. Ce maintien des droits bénéficie aussi aux indépendantes dont les IJ forfaitaires maternité acquises au titre de la nouvelle activité sont faibles. Autre mesure concernant les industriels, commerçants et artisans touchant une pension de retraite qui reprennent une activité indépendante en cumul emploi-retraite : pour les arrêts de travail commençant à compter de 2022, ils peuvent percevoir à ce titre des IJ maladie au plus durant 60 jours. Droits à la retraite Les indépendants, mandataires sociaux et micro-entrepreneurs travaillant dans les secteurs particulièrement impactés par la crise se voient, à certaines conditions, attribuer gratuitement au titre de 2020 et 2021 des trimestres d’assurance vieillesse de base. Certains indépendants vont, de juillet 2022 à fin 2026, pouvoir racheter des trimestres d’assurance correspondant à des périodes de non-affiliation.
En cas de reprise d’activité