Interdiction de gérer
Le fichier national des interdits de gérer sera opérationnel le 1er janvier 2016.
Ce fichier a pour but de lutter contre les fraudes et de faire appliquer les mesures dinterdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.
Il comprendra les faillites personnelles et toutes les autres mesures dinterdiction de diriger, dadministrer ou de contrôler une entreprise individuelle, une exploitation agricole ou une personne morale prononcées par les juridictions à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine.
Les sanctions disciplinaires ne seront pas inscrites sur ce fichier.
Le fichier sera tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Il sera accessible notamment :
– aux officiers de police judiciaire;
– aux officiers fiscaux judiciaires;
– aux agents de ladministration fiscale;
– aux agents des douanes;
– aux agents des organismes de sécurité sociale;
– aux agents de Pôle emploi;
– et aux personnels des chambres de métiers
DECRET N°2015-194 du 19/02/2015, JO du 21