Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?

Publié par Franck Dans Conseils sociaux 0 comment

Tout employeur de plus de 20 salariés doit remplir un certain nombre d’obligations, dans le cadre de l’emploi des personnes en situation de handicap. Etes-vous concerné ? Que devez-vous faire ? Que risquez-vous en cas de non-respect ? Explications.

Quels employeurs sont concernés ?

Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu’ils comptent au moins 20 salariés.

Le nombre de salariés correspond à un équivalent temps plein. Il est calculé au 31 décembre de chaque année, sauf dans le secteur public. C’est l’effectif au 1^er janvier qui est alors pris en compte.

Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d’atteindre les 20 salariés, vous disposez d’un délai de trois ans pour respecter votre OETH.

Quelles sont vos obligations ?

Si vous êtes concerné par cette obligation, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d’assujettissement ». Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps partiel ou à temps plein, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation.

Chaque salarié handicapé correspond à une unité, du moment que sa durée de travail représente au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle. Si son temps de travail est inférieur à 50 %, il est comptabilisé pour 0,5. Comme le précise l’Asssociation de gestion de fonds pour l’insertion professionnelle (Agefiph) « un salarié qui n’a pas été présent toute l’année est comptabilisé au prorata du temps passé ».

Vous devez remplir chaque année, avant le 1^er mars, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), sur formulaire Cerfa (n°11391*17) ou directement en ligne.

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Quels travailleurs entrent dans le cadre de l’obligation ?

Les personnes concernées par l’OETH sont définies à l’article L323-3 du Code du travail. Il s’agit :

des personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés ;
des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
des titulaires d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
des pensionnés de guerre ou assimilés ;
des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
des titulaires de la carte d’invalidité ;
des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Quelles autres solutions en dehors de l’emploi direct ?

L’emploi direct de travailleurs handicapés ne constitue pas la seule solution pour répondre aux exigences de l’OETH. Vous pouvez également vous acquitter de votre obligation d’emploi d’autres manières :

en accueillant des stagiaires handicapés (stages de formation professionnelles, stages d’étudiants en formation du second degré, stages prescrits par Pôle Emploi…). Leur présence peut être prise en compte « au prorata temporis à hauteur de 2 % maximum de votre obligation » ;
en passant des contrats de sous-traitance auprès des secteurs adaptés ou protégés, ce qui vous permet « de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50 % » ;
en concluant un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement avec un programme en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord doit être agréé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ;
en dernier ressort, en versant une contribution à l’Agefiph pour chacun des travailleurs que vous auriez dû employer. Celle-ci est calculée sur la base du Smic horaire en fonction du nombre de bénéficiaires que vous auriez dû embaucher et de la taille de votre entreprise.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

À défaut d’employer des travailleurs handicapés, et si vous n’avez pas non plus conclu d’accord collectif, accueilli des stagiaires handicapés ou passé des contrats avec le secteur adapté ou protégé, vous devez donc vous acquitter de la contribution financière à l’Agefiph.

Estimez le montant de votre contribution Agefiph

Vous vous exposez à des pénalités en cas de manquements répétés. Les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat avec des entreprises du secteur protégé et adapté ou des Travailleurs Indépendants Handicapés ou n’ont appliqué aucun accord, sont soumis à une contribution majorée de 14 821€ (correspondant à 1 500 fois le smic horaire multiplié par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l’effectif de l’entreprise