La facturation électronique en 12 questions clés

Le choix de la plateforme appartient intégralement à l’entreprise.

Pour bien choisir sa plateforme, plusieurs critères peuvent être pris en compte comme le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise : certaines plateformes ciblent les grandes entreprises et ETI, tandis que d’autres sont adaptées aux TPE-PME. Ou encore en fonction de ses obligations (e-invoicing et e-reporting ou seulement e-reporting) (voir Revue n° 389).

Afin d’aider les entreprises à choisir une plateforme de confiance, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en place deux labels : le premier désigne les plateformes immatriculées par l’État « plateforme agréée facturation électronique » et le second indique les solutions compatibles « solution compatible facturation électronique ». À l’inverse d’une plateforme agréée, une solution compatible n’est pas immatriculée par l’État. En conséquence, elle ne peut ni transmettre de facture, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel, elle doit donc être obligatoirement rattachée à une plateforme agréée pour pouvoir utiliser ce label.

Vous pouvez choisir deux plateformes : une pour la facturation électronique et une autre pour la transmission de données.

De plus, vous pouvez changer de plateforme agréée en cas de besoin, dans le respect des conditions contractuelles signées avec la plateforme en place. En effet, une des conditions pour que la plateforme soit validée par l’administration fiscale est qu’elle doit permettre une interopérabilité entre différentes plateformes agréées pour éviter une rupture dans la transmission des factures.

Une fois que vous avez sélectionné une plateforme (formulaire signé par le dirigeant indiquant son choix), vous devez la déclarer officiellement. Cette déclaration se fait par l’inscription de l’entreprise sur l’annuaire de l’administration. C’est, en règle générale, la plateforme qui se charge de référencer l’entreprise dans l’annuaire. Cet annuaire créé par la DGFIP et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE), en septembre 2025, recense toutes les entreprises et entités publiques assujetties à l’obligation d’émettre et/ou de recevoir des factures électroniques.

Pour chaque entreprise, il indique son choix de plateforme agréée, ses adresses de facturation électronique et son état de raccordement à la plateforme. L’inscription à l’annuaire de l’entreprise matérialise donc le respect de la réglementation en matière de facturation électronique.

Cet annuaire est un outil public et gratuit. Tout utilisateur peut le consulter pour retrouver, notamment, la ou les adresses de réception qui permettent le bon routage des factures.

Les devis et bons de commande ne sont pas concernés par la réforme. Cependant, certaines plateformes peuvent proposer de les dématérialiser afin d’assurer un suivi simplifié et complet des commandes.

Tout dépend de la typologie des clients. Si les clients sont des assujettis à la TVA établis en France, la facturation électronique est obligatoire. Les obligations de facturation restent identiques, seul le canal d’envoi change. À l’inverse, s’il s’agit de clients internationaux, de personnes morales non assujetties à la TVA ou encore de clients particuliers, il n’y a pas, dans ce cas, de recours à la facturation électronique. Les modalités d’envoi des factures ne changent pas.

Attention toutefois, la transmission de données à l’administration fiscale via une plateforme agréée reste, quant à elle, obligatoire quel que soit le client.

Il n’existe pas d’aide financière ou de subvention spécifique pour aider les entreprises à mettre en place la facturation électronique dans l’entreprise. Le ministère de l’économie précise, toutefois, que les entreprises seront accompagnées tout au long du déploiement, mais avec des ressources pédagogiques, des FAQ, de la documentation technique, des guides, le calendrier de déploiement et également avec la création d’un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

Néanmoins, un prêt « boost facturation électronique » sans garantie est proposé aux sociétés employant de 2 à 49 salariés (donc hors entreprises individuelles) de plus de 3 ans. C’est un soutien à la trésorerie pour assurer la transition des sociétés vers la facturation électronique. Le montant emprunté peut aller de 5 000 € à 75 000 €, avec un remboursement d’une durée de 3 à 5 ans et une possibilité de différer de 9 à 12 mois.

Tout dépend de la solution choisie et des besoins de chaque entreprise. D’une manière générale, les plateformes proposent des solutions payantes sous forme d’abonnement avec un prix plus ou moins élevé en fonction des fonctionnalités demandées (de la simple facturation au véritable outil de gestion et de pilotage). Certaines plateformes (notamment pour les TPE) proposent des solutions basiques gratuites pour un certain volume de factures avec possibilité de souscrire à des services complémentaires payants.

L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) s’impose aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA qui, par principe, ne sont pas redevables de cette taxe (comme les micro-entrepreneurs), restent toutefois assujettis à la TVA. Ils sont donc concernés par la facturation électronique !

Au-delà de la seule qualité d’assujetti à la TVA, il convient d’affiner l’analyse en fonction de la nature de votre client et du lieu d’établissement de ce dernier :

La réforme de la facturation électronique n’apporte aucune modification sur ce point. Les factures doivent toujours être émises « au fil de l’eau », c’est-à-dire dès la réalisation de la livraison du bien ou de la prestation de services.

Non, l’administration fiscale ne récupérera pas l’intégralité des informations figurant sur les factures. En pratique, seules certaines données seront collectées, et uniquement celles qui sont utiles à ses missions, notamment pour faciliter, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA. Il s’agit d’informations classiques qui apparaissent déjà sur les factures : l’identité du vendeur et du client, le numéro et la date de la facture, ainsi que les montants (hors taxe, TVA, toutes taxes comprises), etc. Il est important de souligner que l’administration ne recevra pas la facture dans son ensemble et n’en analysera pas le contenu détaillé. Seules des données ciblées et standardisées lui seront transmises. Par ailleurs, cette transmission est entièrement automatisée : la plateforme agréée se chargera d’extraire les informations requises et de les transmettre à l’administration, sans intervention particulière de votre part. Enfin, la liste des données à transmettre sera mise en place progressivement : un premier socle d’informations sera demandé à partir de 2026, puis complété en 2027. Dans tous les cas, il s’agit uniquement de données usuelles de facturation.

Les mentions obligatoires sur les factures ne sont pas bouleversées par la réforme. En effet, les règles actuelles prévues par le code de commerce et le code général des impôts continuent de s’appliquer. En revanche, quatre nouvelles mentions devront être ajoutées à compter du 1^er septembre 2026. Elles ont pour objectif de faciliter le traitement des données par l’administration fiscale. Concrètement, il s’agit des informations suivantes :

Oui ! Pour le moment, la réforme ne supprime pas les obligations qui pèsent sur les entreprises à ce sujet. Vous devez donc continuer à déclarer votre TVA comme avant.

Si vous n’êtes pas prêt à utiliser une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques dès le 1^er septembre 2026, vous vous exposez à des sanctions progressives. Dans un premier temps, l’administration fiscale vous adressera une mise en demeure pour vous mettre en conformité dans un délai de 3 mois. Si vous ne régularisez pas la situation à l’issue de ce délai, une amende de 500 € sera appliquée. Si, malgré cette première sanction, l’obligation n’est toujours pas respectée après 3 mois supplémentaires, l’amende passe à 1 000 €, et ce montant pourra être appliqué de nouveau tous les 3 mois tant que la situation persiste.

À cette même date, les entreprises tenues d’émettre des factures électroniques et qui ne respecteront pas leurs obligations s’exposent à une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Quant au non-respect des obligations de e-reporting, il donne lieu à l’application d’une amende de 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.