Cabinet d'expert comptable à Castres dans le Tarn

Catégorie : Conseils sociaux

Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c’est une faute lourde

Les juges reconnaissent rarement que l’intention de nuire à son employeur qui caractérise la faute lourde est constituée. Mais c’est bel et bien le cas, lorsqu’un salarié, entre autres, démarche des clients de son employeur et détourne à son profit les affaires et les commissions qui vont avec, pour 1,3 million d’euros.

Motif économique de licenciement : comment apprécier la période de baisse du chiffre d’affaires ?

Pour qu’un recul du chiffre d’affaires puisse justifier un licenciement économique, il faut comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l’année précédente. Dès lors que la situation s’est légèrement améliorée juste avant la rupture, il n’y a plus de motif économique de licenciement.