Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce portail. On vous explique.
Catégorie : Conseils juridiques
Perte des capitaux propres : la régularisation ne s’impose pas à toutes les sociétés
Pour rappel, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a assoupli la sanction applicable pour les sociétés en cas de perte de plus de la moitié de leur capital social et prévu une nouvelle phase de régularisation. Suite à cela, l’ANSA s’est interrogée sur les sociétés concernées par les nouvelles dispositions. Sa réponse nous donne […]
La faute de gestion d’un des cogérants n’implique pas la responsabilité de tous
Lorsqu’un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il est le seul fautif. Nul besoin d’agir contre l’ensemble des cogérants pour demander réparation.
Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? On fait le point.
Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique
En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer de nombreuses formalités sur Infogreffe, notamment, les modifications et radiations des sociétés civiles et des sociétés libérales. Ces formalités peuvent même être effectuées en format papier directement auprès des greffiers.
Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises est là pour ça. Découvrez ce nouveau service.
Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives et de responsabilités tournées en priorité vers le développement et la pérennisation de l’activité. Mais attention, occuper ces fonctions peut engager votre responsabilité civile ou pénale. Dans quels cas et pour quelles raisons ? On fait le point.
Loi activité professionnelle indépendante
Dans le cadre de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 entré en vigueur le 15 mai 2022 instaure un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel.
L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.