Remboursements provisionnels de crédits de TVA

Les entreprises placées sous le régime simplifié dimposition (RSI-TVA) qui payent la TVA par acomptes semestriels peuvent demander le remboursement provisionnel de leur crédit de TVA constitué par la TVA déductible ayant grevé lacquisition de biens constituant des immobilisations et si son montant est au moins égal à 760 €.

Ces remboursements provisionnels sont demandés lors du dépôt du relevé dacompte (n°3714) de juillet pour les entreprises dont lexercice coïncide avec lannée civile et pour celles dont lexercice ne coïncide pas avec lannée civile lors du dépôt du relevé accompagnant chacun des 2 acomptes de juillet et de décembre.

Ladministration fiscale a précisé que lorsque la situation réelle de lentreprise (clôturant son exercice au 31 décembre) pour la période visée par lacompte de TVA, par exemple, le 1er semestre de lannée N (du 1er janvier au 30 juin), est créditrice, lacompte de juillet de lannée N peut être modulé à 0 par lentreprise et le reliquat peut être remboursé.