Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ?
Votre entreprise souhaite faire de la prospection téléphonique ? En France, cette pratique est encadrée et s’est renforcée ces dernières années pour protéger les consommateurs. Quelle est la réglementation applicable ? Quelles sont les formalités à appliquer pour être en conformité avec la loi ? On vous explique.
Ce qui change à partir du 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 fait évoluer les règles du démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur.
Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s’ils ont donné au préalable leur consentement explicite ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.
Les professionnels devront s’assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté. Les consommateurs n’auront plus besoin de s‘inscrire à Bloctel, qui disparaîtra à cette date.
Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique définit une situation selon laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service (article L.221-16 du code de la consommation).
Démarchage téléphonique : quelles sont les dernières évolutions en matière de réglementation ?
Le démarchage téléphonique est actuellement autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit en dehors de ces créneaux ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés. Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est interdit dans les domaines suivants :
- rénovation énergétique,
- adaptation des logements au handicap ou au vieillissement,
- démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation (CPF).
La loi du 30 juin 2025 fait évoluer les règles du démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur. Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s’ils ont donné explicitement leur consentement ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours. En tant que professionnel, vous devrez alors vous assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté.
Quelles formalités accomplir avant d’entreprendre un démarchage téléphonique ?
Avant toute opération de démarchage téléphonique, en tant que professionnel (artisan, commerçant, entreprise…) qui envisage une campagne de démarchage, vous devez vous assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs que vous souhaitez prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
De même, il vous est interdit de louer ou de vendre, ou de mettre à disposition des fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
À compter du 11 août 2026, le service Bloctel cessera ses activités, et tout démarchage téléphonique devra être justifié par la preuve d’un consentement explicite du consommateur.
À quelle fréquence devez-vous consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique ?
Un délai de 30 jours est nécessaire à la prise en compte d’une demande de suppression de numéro. Ainsi, un consommateur qui s’est inscrit sur la liste d’opposition le 1er juin ne devra plus recevoir de sollicitations téléphoniques à partir du 1er juillet. Vous devez donc respecter ce calendrier et faire purger vos listes régulièrement.
Concrètement, vous devez soumettre vos fichiers au service Bloctel :
- avant toute campagne de démarchage téléphonique, lorsque ce démarchage est occasionnel,
- au moins une fois par mois, si vous exercez à titre habituel une activité de démarchage téléphonique.
Dans quel cas pouvez-vous être dispensé de consulter la liste d’opposition au démarchage ?
Il existe toutefois des exceptions à cette démarche préalable. Vous n’avez pas à consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique si :
- une relation contractuelle existe entre le consommateur et vous, et si la sollicitation a un rapport avec l’objet du contrat (y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité),
- votre prospection concerne la vente de journaux, de périodiques ou de magazines,
- vous êtes un institut d’étude ou de sondage, un service public ou une association à but non lucratif.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la liste d’opposition Bloctel ?
Les sanctions en cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage téléphonique par les professionnels peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du code de la consommation).
Professionnels : comment s’inscrire à Bloctel ?
Pour pouvoir utiliser les services de Bloctel, vous pouvez vous inscrire en ligne en créant votre compte utilisateur sur l’espace professionnel Bloctel.
Vous pourrez ensuite souscrire à l’un des différents abonnements proposés : retrouvez le détail des différents tarifs sur la page dédiée.
Une fois votre abonnement souscrit, vous devrez transmettre régulièrement vos fichiers de prospection téléphonique via votre espace dédié.
Par la suite, après nettoyage de votre fichier, vous pourrez l’utiliser pour réaliser vos campagnes de prospection.
Retrouvez également des informations utiles sur la FAQ de Bloctel.