Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Comment déterminer votre type d’imposition ? Pouvez-vous en changer ? On vous répond.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment déterminer votre type d’imposition ?
En fonction du statut juridique de votre entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
| Statut | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
| Entreprise individuelle (dont micro-entreprise) | Oui | Non |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Oui | Oui, sous certaines conditions |
| Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions | |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Oui | Oui, sur option et sous certaines conditions |
| Société anonyme à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) | Oui, sur option | Oui |
| Oui, sur option et sous certaines conditions | Oui |
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu, vous devez renseigner ses bénéfices dans votre déclaration de revenus :
- dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale
- dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est de nature libérale.
Le taux d’imposition appliqué à vos bénéfices dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.
Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela leur est plus favorable.
Lire aussi : Comment calculer son impôt en fonction de ses tranches d’imposition ?
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer son bénéfice net, après déduction des rémunérations versées aux dirigeants.
Le bénéfice net doit être indiqué dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés.
Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus dans son formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend du montant bénéfices de l’entreprise.
Les entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Retrouvez les conditions à remplir et les démarches à effectuer dans notre article dédié.
Les 3 régimes d’imposition des entreprises
Une fois choisi votre type d’imposition, vous devez choisir votre régime d’imposition !
Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.
Trois régimes d’imposition existent :
- Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
- Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
- Le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux
En savoir plus sur les 3 régimes d’imposition des entreprises
Par Bercy Infos, le 20/04/2021