Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
Saviez-vous qu’il est possible de ne pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à :
- 82 200 euros pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
- 32 900 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
- 42 600 euros pour les activités réglementées d’avocats et d’avoués, opérations portant sur les œuvres de l’esprit, ainsi que certaines activités d’auteurs-interprètes (seuils applicables en 2016).
Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus. Sous certaines conditions, il est même possible d’en bénéficier en dépassant les limites, notamment en fonction de votre chiffre d’affaires lors de l’avant-dernière année. « Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’année 2016 s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2015, et 2014 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2016 », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
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Quels sont les avantages ?
La franchise en base de TVA est « destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises », indique la DGFiP. En en bénéficiant, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, « vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité ».
En pratique
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d’inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C’est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la DGFiP, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».
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La direction générale des Finances publiques et votre expert comptable sont à votre écoute
Vous souhaitez plus d’informations sur votre régime d’imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre expert comptable ou votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.
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