Oui, lemployeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Mais, il peut aussi interdire tout alcool dans lentreprise.
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Sécurité sur le lieux de travail : trousse de premiers secours
Larticle R 4224-14 du Code du Travail oblige les lieux de travail à être équipés dun matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Tous les professionnels sont concernés, les chantiers de B.T.P, les ateliers, les artisans, les équipes de maintenance, les collectivités, les bureaux ou les véhicules utilitaires doivent donc obligatoirement disposer de ce matériel.
Labsence de trousse de secours sur un lieu de travail est punie dune amende de 3 750 € multipliée par le nombre de salariés concernés par linfraction relevée dans le procès verbal de lInspection du Travail (article L263.2 du Code du Travail).
Un véhicule utilisé à des fins professionnelles peut être considéré comme un lieu de travail et donc, répond aux mêmes obligations légales.
Le contenu des trousses de premiers secours ne fait pas lobjet dun texte de Loi, il reste à lappréciation des Responsables dEntreprises quil soit « adapté à la nature des risques ».
Cependant, des organismes prescripteurs comme lOPPBTP pour les métiers du Bâtiment et des Travaux Publics, ou la Médecine du Travail plus généralement, préconisent des contenus spécifiques.
Professions libérales et télépaiement
A compter du 1er janvier 2016, les professionnels libéraux dont le revenu de lannée 2014 est supérieur à 7723 euros sont tenus de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales.
En cas de non respect de cette obligation, une majoration de 0,2% du montant payé sera appliquée.
Pour satisfaire à cette obligation, lUrssaf propose un télépaiement sécurisé des cotisations via urssaf.fr
2072 en ligne pour les SCI non soumises à lIS
A partir du 1er avril 2016, les sociétés immobilières non soumisses à limpôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer leur déclaration de résultats (2072) en ligne, à partir de leur espace professionnel. Cette possibilité est réservée aux sociétés immobilières non soumises à lIS qui réunissent les conditions suivantes :
- elles déposent une déclaration 2072-S;
- elles détiennent au plus 5 immeubles;
- elles ont au plus 10 associés.
En outre, seules les sociétés dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés peuvent utiliser ce mode de déclaration.
Le fisc a une nouvelle arme pour traquer les fraudeurs
Le fisc va disposer dune nouvelle arme pour mieux contrôler les contribuables : la Déclaration sociale nominative que les entreprises doivent adresser tous les mois aux Urssaf et qui contient lensemble des informations concernant leurs salariés.
Bercy qui vient de communiquer largement sur les bons résultats des contrôles fiscaux en 2015 est en revanche beaucoup plus discret sur lune des nouvelles armes quil va bientôt utiliser à grande échelle pour vérifier les dires des contribuables. Il sagit de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Taux réduit de TVA : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux dhabitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5.5% pour les travaux damélioration, énergétique et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés et du taux de 10% pour les travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien (CGI art.278-O bis A et 279-O bis).
Pour bénéficier de ces taux réduits, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux lattestation quelle a elle-même remplie, datée et signée.
Afin dalléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, ladministration admet que lattestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et dentretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- nom et adresse du client et de limmeuble faisant lobjet des travaux,
- nature des travaux et mention selon laquelle limmeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
L’allégement ne concerne pas lattestation 1300-SD relative aux travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre.
Détruire les documents originaux après numérisation ?
La conservation des documents comptables, que ce soit dans les entreprises ou en cabinet comptable pour le compte des clients, est une question récurrente.
La possibilité de numériser les documents et de les conserver dans un format exclusivement numérique est une solution quattendent de nombreux professionnels. en droit fiscal, la solution est déjà prévue, sous réserve dassurer une piste daudit fiable.
La réforme du droit des obligations instaure une présomption de fiabilité pour reproductions à lidentique de la forme et du contenu. les conditions de cette fiabilité doivent être fixées par décret en Conseil dEtat. son entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2016..
Le recouvrement des petites créances se dote dun régime simplifié
Dès le 1er juin prochain, sera mis en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant dune obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts nexcède pas 4000 €.
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
Démarcher par téléphone nécessitera, à, partir du 1er juin 2016, de consulter la liste dopposition gérée par la société OPOSETEL, à laquelle il faudra payer une redevance.
Décret 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 et arrêté du 25 février 216, JO du 28
Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement séquiper dun logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.