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Périodes d’essai conventionnelles plus courtes : primauté de la loi
La loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales de période d’essai, renouvellement inclus, en fonction des catégories professionnelles :
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Par ailleurs et selon l’article L 1221-22 du Code du travail, les durées de période d’essai prévues par la loi ont un caractère impératif et s’imposent quelles que soient les durées prévues par la convention collective ou le contrat de travail à l’exception :
- des durées plus longues prévues antérieurement à la loi par la convention collective et ce sans limitation dans le temps ;
- des durées plus courtes prévues antérieurement à la loi par la convention collective et ce pour une période limitée allant jusqu’au 30 juin 2009 ;
- des durées plus courtes prévues postérieurement à la loi par un accord collectif ;
- des durées plus courtes prévues par le contrat de travail quelle que soit sa date de signature.
S’agissant de la mise en œuvre de ces dispositions, la Cour de cassation précise, dans une décision du 31 mars 2016, que la durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) prévue par la loi s’applique en priorité lorsque la durée fixée par un accord collectif de branche, antérieur à la loi du 25 juin 2008, est plus courte.
Dans cette affaire, un salarié (cadre) est embauché en CDI par une entreprise relevant de la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec ». Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois renouvelable pour une durée identique. Suite à la rupture de sa période d’essai, le salarié décide d’en contester la légitimité considérant que l’employeur était tenu d’appliquer la convention collective qui prévoyait une durée maximale d’essai de 6 mois renouvellement compris.
Pour la Cour de cassation, depuis le 1er juillet 2009, les durées légales maximales d’essai (renouvellement compris) se substituent de plein droit aux durées d’essai plus courtes prévues par des conventions collectives négociées avant la loi du 25 juin 2008. Aussi, seules les durées maximales d’essai plus courtes prévues par les conventions collectives conclues postérieurement à loi s’appliquent.
Références
Renforcement des prérogatives de l’inspecteur du travail
Une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail prévoit une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions à effet du 1er juillet 2016.
Elle prévoit notamment que les inspecteurs et contrôleurs du travail disposeront d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, leur permettant notamment de conduire des contrôles à leur initiative, et de décider librement des suites à leur apporter.
L’ordonnance étend le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés, à l’ensemble des secteurs professionnels et pour tous les travaux ou « activités » en cause alors qu’elle est aujourd’hui réservée au secteur du bâtiment et des travaux publics. Concernant les travailleurs de moins de 18 ans, un dispositif de retrait durgence spécifique est créé.
Egalement, elle renforce et diversifie le régime des sanctions pouvant être notifiées par les agents de contrôle. Ladministration pourra prononcer elle-même des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales du travail, repos, décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, respect du smic et au salaire minimum conventionnel, conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement sur les lieux de travail et chantiers).
Une amende d’au plus 10 000 euros par travailleur concerné pourra être prononcée à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les décisions d’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité, qui ne se conformerait pas aux demandes de vérifications, mesures ou analyses, ou qui n’appliquerait pas la décision de retirer les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits ou réglementés.
Par ailleurs, l’amende appliquée lorsque l’employeur commet, par sa faute personnelle, un manquement à une règle de sécurité, parmi celles listées dans le Code du travail, passera de 3 750 à 10 000 euros. En cas de récidive, cette amende passera à 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros). Le CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé par lautorité administrative des amendes quelle prononce à lencontre de lemployeur.
Enfin, pour les infractions constituant une contravention ou un délit, et en labsence de poursuite déjà engagées par le parquet, ladministration du travail pourra conclure une transaction avec lemployeur. La transaction devra impérativement être soumise à lhomologation du procureur de la République.
Référence
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de lapplication du droit du travail
Peut-on consommer de l’alcool dans l’entreprise ?
Oui, lemployeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Mais, il peut aussi interdire tout alcool dans lentreprise.
Sécurité sur le lieux de travail : trousse de premiers secours
Larticle R 4224-14 du Code du Travail oblige les lieux de travail à être équipés dun matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Tous les professionnels sont concernés, les chantiers de B.T.P, les ateliers, les artisans, les équipes de maintenance, les collectivités, les bureaux ou les véhicules utilitaires doivent donc obligatoirement disposer de ce matériel.
Labsence de trousse de secours sur un lieu de travail est punie dune amende de 3 750 € multipliée par le nombre de salariés concernés par linfraction relevée dans le procès verbal de lInspection du Travail (article L263.2 du Code du Travail).
Un véhicule utilisé à des fins professionnelles peut être considéré comme un lieu de travail et donc, répond aux mêmes obligations légales.
Le contenu des trousses de premiers secours ne fait pas lobjet dun texte de Loi, il reste à lappréciation des Responsables dEntreprises quil soit « adapté à la nature des risques ».
Cependant, des organismes prescripteurs comme lOPPBTP pour les métiers du Bâtiment et des Travaux Publics, ou la Médecine du Travail plus généralement, préconisent des contenus spécifiques.
Professions libérales et télépaiement
A compter du 1er janvier 2016, les professionnels libéraux dont le revenu de lannée 2014 est supérieur à 7723 euros sont tenus de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales.
En cas de non respect de cette obligation, une majoration de 0,2% du montant payé sera appliquée.
Pour satisfaire à cette obligation, lUrssaf propose un télépaiement sécurisé des cotisations via urssaf.fr
2072 en ligne pour les SCI non soumises à lIS
A partir du 1er avril 2016, les sociétés immobilières non soumisses à limpôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer leur déclaration de résultats (2072) en ligne, à partir de leur espace professionnel. Cette possibilité est réservée aux sociétés immobilières non soumises à lIS qui réunissent les conditions suivantes :
- elles déposent une déclaration 2072-S;
- elles détiennent au plus 5 immeubles;
- elles ont au plus 10 associés.
En outre, seules les sociétés dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés peuvent utiliser ce mode de déclaration.
Le fisc a une nouvelle arme pour traquer les fraudeurs
Le fisc va disposer dune nouvelle arme pour mieux contrôler les contribuables : la Déclaration sociale nominative que les entreprises doivent adresser tous les mois aux Urssaf et qui contient lensemble des informations concernant leurs salariés.
Bercy qui vient de communiquer largement sur les bons résultats des contrôles fiscaux en 2015 est en revanche beaucoup plus discret sur lune des nouvelles armes quil va bientôt utiliser à grande échelle pour vérifier les dires des contribuables. Il sagit de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Taux réduit de TVA : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux dhabitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5.5% pour les travaux damélioration, énergétique et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés et du taux de 10% pour les travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien (CGI art.278-O bis A et 279-O bis).
Pour bénéficier de ces taux réduits, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux lattestation quelle a elle-même remplie, datée et signée.
Afin dalléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, ladministration admet que lattestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et dentretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- nom et adresse du client et de limmeuble faisant lobjet des travaux,
- nature des travaux et mention selon laquelle limmeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
L’allégement ne concerne pas lattestation 1300-SD relative aux travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre.
Détruire les documents originaux après numérisation ?
La conservation des documents comptables, que ce soit dans les entreprises ou en cabinet comptable pour le compte des clients, est une question récurrente.
La possibilité de numériser les documents et de les conserver dans un format exclusivement numérique est une solution quattendent de nombreux professionnels. en droit fiscal, la solution est déjà prévue, sous réserve dassurer une piste daudit fiable.
La réforme du droit des obligations instaure une présomption de fiabilité pour reproductions à lidentique de la forme et du contenu. les conditions de cette fiabilité doivent être fixées par décret en Conseil dEtat. son entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2016..